Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [B], hospitalisée à l’EPSAN depuis le 24 décembre 2024 pour des troubles mentaux. Son admission en soins psychiatriques d’urgence a été justifiée par l’impossibilité de son consentement, confirmée par des certificats médicaux. Malgré une période d’observation, ses idées délirantes et pensées suicidaires demeurent préoccupantes. Le tribunal a ordonné le maintien de son hospitalisation complète, considérant cette mesure essentielle pour sa sécurité. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, avec notification aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques ?

L’article L. 3212-1 I du Code de la santé publique précise que « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 ».

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et respecte les droits du patient.

En cas d’urgence, l’article L. 3212-3 permet au directeur d’un établissement de prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade à la demande d’un tiers, sur la base d’un seul certificat médical.

Il est donc crucial que ces conditions soient rigoureusement respectées pour assurer la légalité de la mesure.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 I du Code de la santé publique stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…), ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ».

Le juge doit donc examiner la légalité et le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation complète, en se basant sur les certificats médicaux fournis.

Comment le juge évalue le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation complète ?

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Il ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins.

Ces éléments relèvent d’une appréciation strictement médicale.

En l’espèce, il a été constaté que la patiente présentait des troubles du comportement justifiant son admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et en urgence.

Le certificat médical d’admission a révélé des idées délirantes de ruine et de culpabilité, ainsi qu’un état dépressif avec des pensées suicidaires passagères.

Ainsi, le juge a conclu que les conditions étaient réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète.

Quelles sont les voies de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention ?

Selon l’article R. 3211-18 et suivants du Code de la santé publique, la décision du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel.

Il est important de noter que le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, sauf si le ministère public forme un appel qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué, conformément à l’article R. 3211-20.

Cela signifie que la décision du juge peut être exécutée immédiatement, même si un appel est en cours.