Madame [O] [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 12 décembre 2024, suite à une demande de son père, en raison d’une pathologie chronique et d’une tentative de défénestration. Le 16 décembre, le directeur de l’établissement a sollicité un contrôle judiciaire, et le 23 décembre, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation. En appel, l’avocat de Madame [N] a plaidé pour sa libération, tandis que l’avocat général a insisté sur la nécessité de l’hospitalisation. Le 3 janvier 2025, le magistrat a confirmé la mesure, soulignant l’impossibilité de consentement de la patiente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement.

Cet article stipule que :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Dans le cas de Madame [O] [N], les certificats médicaux indiquent qu’elle présente des troubles psychiatriques qui rendent son consentement impossible.

Elle a été hospitalisée suite à un comportement suicidaire et, bien qu’il y ait eu une légère amélioration, son déni des troubles et son opposition aux soins justifient la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sans consentement ?

Le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sans consentement est défini par l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.

Cet article impose un contrôle judiciaire obligatoire de la mesure d’hospitalisation. Le magistrat doit examiner si les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement sont remplies.

Dans le cas présent, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète après avoir pris en compte les certificats médicaux et l’avis du psychiatre.

Il a constaté que l’état de Madame [O] [N] nécessitait une surveillance médicale constante, justifiant ainsi la décision de maintenir l’hospitalisation.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien d’hospitalisation sans consentement ?

L’article R.3211-23 du Code de la santé publique précise que l’ordonnance de maintien d’hospitalisation n’est pas susceptible d’opposition.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Ce pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne permet pas un nouvel examen des faits.

Il vise uniquement à vérifier si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai peut être prolongé d’un mois pour les personnes vivant dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles vivant à l’étranger.