Le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Celle-ci a interjeté appel le 19 décembre, mais le 20, le directeur du centre hospitalier a décidé de mettre fin à son hospitalisation. Le ministère public a alors estimé que l’appel était devenu sans objet. Lors de l’audience du 31 décembre, l’absence de Mme [O] [J] [G] a été confirmée par son avocat. En conséquence, le tribunal a déclaré l’appel sans objet et a laissé les dépens à la charge du trésor public, notifiant l’ordonnance aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’appel interjeté par Mme [O] [J] [G] ?

L’appel interjeté par Mme [O] [J] [G] est un recours contre une ordonnance du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte, autorisant la poursuite de son hospitalisation complète.

Selon l’article 125 du Code de procédure civile, « l’appel est ouvert contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire ».

Dans ce cas, l’ordonnance du 16 décembre 2024, qui a autorisé l’hospitalisation, est une décision de première instance.

L’article 973 du même code précise que « le délai pour interjeter appel est de deux mois à compter de la notification de la décision ».

Mme [O] [J] [G] a interjeté appel le 19 décembre 2024, ce qui est dans le délai légal.

Quelles sont les conséquences de la décision du directeur du centre hospitalier sur l’appel ?

La décision du directeur du centre hospitalier du 20 décembre 2024, mettant fin à l’hospitalisation de Mme [O] [J] [G], a pour effet de rendre l’appel sans objet.

L’article 6 de la loi du 27 septembre 2013 relative à la santé mentale stipule que « l’hospitalisation sous contrainte peut être levée par le directeur de l’établissement de santé ».

Ainsi, la levée de l’hospitalisation entraîne l’extinction de l’objet du litige, rendant l’appel inutile.

Le ministère public a également souligné que l’appel est devenu sans objet, ce qui est conforme à l’article 2 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge doit s’assurer que le litige est toujours d’actualité ».

En conséquence, la cour a décidé de ne pas statuer sur l’appel.

Quelles sont les implications financières de cette décision pour Mme [O] [J] [G] ?

La décision de la cour de ne pas statuer sur l’appel a des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans ce cas, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui est une exception à la règle générale.

Cette décision peut être justifiée par le fait que l’appel est devenu sans objet en raison de la levée de l’hospitalisation, et que Mme [O] [J] [G] n’a pas été en mesure de défendre ses intérêts en raison de sa sortie d’hospitalisation.

Ainsi, elle ne sera pas tenue de payer les frais liés à cette procédure.

Quels sont les recours possibles après cette décision ?

Après cette décision, Mme [O] [J] [G] a la possibilité de former un pourvoi en cassation.

L’article 973 du Code de procédure civile indique que « la décision rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ».

La notification de l’ordonnance a été faite le 3 janvier 2025, ce qui signifie que le délai pour interjeter un pourvoi court jusqu’au 3 mars 2025.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation ne peut être formé que pour des motifs de droit, et non pour réexaminer les faits de l’affaire.

L’article 606 du même code précise que « la Cour de cassation ne connaît que des questions de droit ».

Ainsi, Mme [O] [J] [G] devra s’assurer que son pourvoi repose sur des arguments juridiques solides pour être recevable.