La S.A.S. ALUMINOR, appelante, n’a pas constitué d’avocat près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans le délai imparti, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision, prise en raison de l’absence de diligence, supprime l’affaire du registre des affaires en cours. Le rétablissement de l’instance sera possible uniquement sur justification de l’accomplissement de la formalité manquante. La décision a été rendue le 7 janvier 2025, avec notification aux avocats et aux parties le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-constitution d’avocat dans le délai imparti par l’article 82 du code de procédure civile ?

La non-constitution d’avocat dans le délai imparti par l’article 82 du code de procédure civile entraîne la radiation de l’instance.

En effet, l’article 82 dispose que :

« L’appelant doit, dans le mois de l’invitation qui lui a été faite, constituer avocat près la cour d’appel. À défaut, l’instance est radiée. »

Cette disposition vise à garantir le bon déroulement des procédures d’appel en s’assurant que les parties soient dûment représentées par un avocat.

Dans le cas présent, la S.A.S. ALUMINOR n’a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la décision de radiation de l’instance.

Il est important de noter que la radiation ne signifie pas la fin de l’affaire, mais simplement une suspension de la procédure jusqu’à ce que l’appelant justifie de l’accomplissement de la diligence omise.

Ainsi, l’instance pourra être rétablie si la S.A.S. ALUMINOR constitue un avocat dans les délais impartis par la cour.

Quelles sont les conditions pour le rétablissement de l’instance après radiation ?

Le rétablissement de l’instance après radiation est conditionné par la justification de l’accomplissement de la diligence omise, c’est-à-dire la constitution d’un avocat.

Selon la décision rendue, il est stipulé que :

« Elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. »

Cela signifie que l’appelante doit prouver qu’elle a constitué un avocat dans le délai fixé par la cour.

Il est essentiel que cette démarche soit effectuée rapidement pour éviter une nouvelle radiation ou des complications supplémentaires dans la procédure.

Le respect des délais et des formalités prévues par le code de procédure civile est crucial pour la bonne marche des affaires judiciaires.

En somme, la S.A.S. ALUMINOR doit agir promptement pour régulariser sa situation afin de pouvoir poursuivre son appel.