La S.A.S. ALUMINOR, appelante, n’a pas constitué d’avocat près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans le délai imparti, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision, prise le 7 janvier 2025, supprime l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, l’appelante devra justifier l’accomplissement de la diligence omise. La S.A.S.U. WEYOU GROUP, intimée, est représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE. La notification de cette décision a été faite le jour même aux avocats et aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-constitution d’avocat dans le délai imparti selon l’article 82 du code de procédure civile ?

La non-constitution d’avocat dans le délai imparti, tel que prévu par l’article 82 du code de procédure civile, entraîne la radiation de l’instance.

En effet, l’article 82 stipule :

« L’appelant doit, dans le mois de l’invitation qui lui a été faite, constituer avocat près la cour d’appel. À défaut, l’instance est radiée. »

Cette disposition vise à garantir le bon déroulement des procédures judiciaires en s’assurant que les parties soient dûment représentées par un avocat.

Dans le cas présent, la S.A.S. ALUMINOR n’a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la décision de radiation de l’instance.

Il est important de noter que la radiation ne signifie pas la fin de l’affaire, mais simplement qu’elle est suspendue jusqu’à ce que l’appelant justifie de l’accomplissement de la diligence omise.

Ainsi, l’instance pourra être rétablie si la S.A.S. ALUMINOR constitue un avocat et justifie de cette démarche.

Quelles sont les conditions pour le rétablissement de l’instance après radiation ?

Le rétablissement de l’instance après radiation est conditionné par la justification de l’accomplissement de la diligence omise, c’est-à-dire la constitution d’un avocat.

Dans le jugement, il est précisé que :

« Elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. »

Cela signifie que l’appelante doit prouver qu’elle a constitué un avocat dans le délai imparti pour que l’instance puisse reprendre son cours.

Cette exigence vise à assurer que toutes les parties respectent les règles de procédure, garantissant ainsi l’équité et l’efficacité du système judiciaire.

Il est donc crucial pour la S.A.S. ALUMINOR de se conformer à cette obligation pour éviter une éventuelle perte de ses droits dans le cadre de l’appel.

Le respect des délais et des formalités est fondamental dans le droit procédural, et la non-conformité peut avoir des conséquences significatives sur le sort de l’affaire.