Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. Monsieur [X] [T] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour contester une signification et un commandement de payer. La CNBF a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que la nullité de l’acte relevait du juge de l’exécution. L’ordonnance a confirmé cette compétence, désignant le juge de l’exécution du tribunal de Bobigny, tout en maintenant la compétence de Paris pour l’annulation des titres exécutoires, prévue pour le 10 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire ?

L’article L.213-6, alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire stipule que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Cette disposition implique que toute contestation liée à l’exécution d’un titre exécutoire, comme un commandement de payer, doit être portée devant le juge de l’exécution.

Dans le cas présent, Monsieur [X] [T] conteste un commandement de payer aux fins de saisie-vente, ce qui relève donc de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Quelles sont les implications de l’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution sur la compétence territoriale ?

L’article R.121-2, alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution précise que, sauf disposition contraire, le juge de l’exécution territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure.

Dans cette affaire, Monsieur [X] [T] n’ayant pas conclu sur l’incident, il n’a pas exercé son choix concernant le juge de l’exécution.

Ainsi, le tribunal judiciaire de Bobigny a été désigné comme compétent, étant donné que c’est dans son ressort que se trouve le domicile de Monsieur [T].

Comment se positionne le tribunal judiciaire de Paris par rapport à la demande d’annulation des titres exécutoires ?

L’article R652-25 du code de la sécurité sociale indique que les contestations relatives aux titres exécutoires rendus par le premier président de la cour d’appel relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Dans cette affaire, bien que le tribunal judiciaire de Paris ait été déclaré incompétent pour statuer sur le commandement de payer, il conserve sa compétence pour examiner la demande d’annulation des titres exécutoires rendus par le premier président de la cour d’appel de Paris.

Ainsi, cette demande d’annulation ne fait pas partie de l’incompétence soulevée par la CNBF et doit être examinée par le tribunal judiciaire de Paris.

Quelles sont les conséquences sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le juge a décidé de réserver le sort des frais et des dépens de l’instance au fond, ce qui signifie qu’il n’a pas encore statué sur cette question.

Cela implique que les frais liés à l’instance, y compris ceux potentiellement dus au titre de l’article 700, seront examinés lors du jugement sur le fond de l’affaire.