Quelle est la portée juridique du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à son action en justice ».

Cet article précise que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

En l’espèce, M. [H] [Y] a décidé de se désister, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 387 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement entraîne la fin de la procédure engagée, et les parties conservent chacune la charge de leurs frais, honoraires et dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences du dessaisissement du juge ?

Le dessaisissement du juge se produit lorsque l’instance est éteinte, ce qui signifie que le juge n’est plus compétent pour statuer sur l’affaire.

L’article 388 du Code de procédure civile précise que « le dessaisissement du juge intervient lorsque l’instance est éteinte ».

Dans ce cas, le juge ne peut plus rendre de décision sur le fond de l’affaire, et les parties doivent se résoudre à la situation telle qu’elle est.

Le dessaisissement est une conséquence directe du désistement d’instance, et il est important de noter que les parties doivent assumer leurs propres frais, honoraires et dépens, comme le stipule l’article 696.

Comment se répartissent les frais, honoraires et dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile indique que « la partie qui se désiste conserve la charge de ses frais ».

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de pression sur l’autre partie pour obtenir un remboursement des frais engagés.

Ainsi, dans le cas présent, M. [H] [Y] et l’autre partie devront chacun supporter leurs propres frais, honoraires et dépens.