L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été soumise le 5 décembre 2024, sans réponse des parties. L’appelante a manqué le délai pour conclure, compromettant ainsi la validité de sa déclaration d’appel. En conséquence, la caducité de cette déclaration a été prononcée. Il est possible de contester cette ordonnance par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’appelant, conformément aux règles en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel doit être faite dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision. L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette caducité est une conséquence directe de l’absence de conclusions dans le délai fixé par la loi.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ces délais afin de garantir le bon déroulement de la procédure d’appel.

En l’absence de conclusions, la cour est en droit de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 909 du code de procédure civile :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de tout droit d’appel. »

Cela signifie que l’appelant ne pourra plus contester la décision initiale devant la cour d’appel.

De plus, la décision de première instance devient définitive et exécutoire.

En outre, l’article 700 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe peut être condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti.

Quels sont les recours possibles après la décision de caducité ?

Suite à la décision de caducité, l’article 905 du code de procédure civile prévoit que :

« La décision de caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester cette décision en introduisant un recours.

Il est important de noter que ce recours doit être exercé dans le délai imparti, sous peine de voir la décision de caducité devenir définitive.

Le déféré doit être motivé et démontrer les raisons pour lesquelles la caducité ne devrait pas être prononcée.

En cas d’acceptation du déféré, l’appelant pourrait retrouver la possibilité de poursuivre son appel, mais cela dépendra des circonstances de l’affaire et des arguments présentés.