La signification requise n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, une irrégularité a été constatée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Cette situation rend la démarche judiciaire sans effet. De plus, l’appelant devra assumer la charge des dépens, engendrant des conséquences financières. Toutefois, il est possible de contester cette décision en déposant une requête devant la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-signification dans le délai imparti ?

La non-signification d’un acte dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, selon l’article 901 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de l’article 902 ».

Cet article précise que « le délai pour signifier la déclaration d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision ».

Ainsi, si la signification n’est pas effectuée dans ce délai, l’appelant se voit contraint de supporter les conséquences de cette caducité,

notamment la perte de son droit d’appel et la charge des dépens, conformément à l’article 696 du même code, qui stipule que « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Quelles sont les modalités de contestation de la décision ?

La décision de caducité peut être contestée par la voie d’un recours.

Selon l’article 500 du Code de procédure civile, « la décision rendue en première instance peut être déférée à la cour d’appel par simple requête ».

Cette requête doit être introduite dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision,

comme le précise l’article 901-1 du même code, qui indique que « la décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date ».

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter ce délai pour préserver ses droits et contester la décision de caducité.

En résumé, la non-signification dans le délai imparti entraîne des conséquences juridiques significatives,

et la possibilité de contester la décision est encadrée par des délais stricts.