Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, entre juin et juillet 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses. La société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, dissoute depuis juillet 2019 et radiée en juin 2022, n’a pas eu à se prononcer sur ce désistement. Le juge a constaté l’extinction de l’instance, rendant les dépens à la charge des époux [J], sauf accord contraire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile :

« La partie qui se désiste de son instance ou de son action doit en faire la déclaration au greffe. »

Cette déclaration doit être acceptée par les autres parties, sauf dans certains cas où le désistement est un droit unilatéral.

Dans le cas présent, les époux [J] ont notifié leur désistement, qui a été accepté par les défenderesses, ce qui rend la procédure valide.

Il est important de noter que, selon l’article 395 :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, une fois le désistement accepté, l’instance est considérée comme éteinte, et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences financières d’un désistement d’instance sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile :

« Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. »

Dans cette affaire, les époux [J] se sont désistés, ce qui signifie qu’ils sont responsables des dépens, sauf si un accord différent est trouvé avec les autres parties.

Cela souligne l’importance de la négociation entre les parties pour éventuellement partager les frais ou convenir d’une autre solution.

Il est donc crucial pour les parties de discuter des modalités financières avant de finaliser un désistement, afin d’éviter des litiges ultérieurs concernant les dépens.

Quelles sont les implications de la dissolution d’une société sur le désistement d’instance ?

La dissolution d’une société a des implications significatives sur les procédures judiciaires en cours.

Dans le cas présent, la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE a été dissoute le 30 juillet 2019 et radiée du RCS le 28 juin 2022.

Cela signifie qu’elle n’avait plus la capacité juridique d’agir en justice au moment du désistement des époux [J].

Selon l’article 1844-7 du Code civil :

« La dissolution de la société entraîne sa liquidation. »

Ainsi, une société dissoute ne peut plus être partie à une instance, ce qui justifie que le désistement n’ait pas besoin d’être accepté par cette société.

Cela souligne l’importance de vérifier le statut juridique des parties impliquées dans une procédure judiciaire, car cela peut affecter la validité des actes de procédure.