Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la S.A. [7] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié un désistement sans réserve de son appel. Ce désistement, notifié avant l’audience, a produit un effet extinctif immédiat, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour. Les intimés n’ayant pas formulé de demande incidente, le désistement a été constaté, entraînant la fin de la procédure et la charge des dépens d’appel à la S.A. [7].. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet d’un désistement d’appel en procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est notifié à la cour et aux parties. Il produit effet dès sa notification. »

Dans le cas présent, la S.A. [7] a notifié son désistement le 24 octobre 2024, ce qui a eu pour effet d’éteindre l’instance d’appel.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le désistement par écrit notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, même s’il n’est pas confirmé oralement à l’audience.

Ainsi, en l’absence d’un appel incident ou d’une demande incidente formulée par les intimés avant le désistement, la cour est dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf disposition contraire, la charge des dépens d’appel à la charge de l’appelant. »

Dans cette affaire, la S.A. [7] a été condamnée à supporter la charge des dépens d’appel.

Cela signifie que, même si l’appel n’a pas été examiné sur le fond, l’appelant doit assumer les frais liés à la procédure d’appel.

Cette règle vise à éviter que les parties ne multiplient les recours sans justification, en les incitant à réfléchir aux conséquences financières de leurs décisions.

Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire ont-elles autorité de la chose jugée ?

Selon l’article 480 du Code de procédure civile :

« Les décisions du juge de première instance n’ont pas l’autorité de la chose jugée. »

Dans le contexte de l’affaire, cela signifie que les décisions prises par le magistrat chargé d’instruire l’affaire ne peuvent pas être contestées par un recours indépendant.

Cependant, il est possible de déférer ces décisions par simple requête à la cour dans un délai de quinze jours, mais uniquement si elles constatent l’extinction de l’instance.

Dans cette affaire, aucune telle requête n’a été formulée, ce qui renforce l’absence de recours contre les décisions du magistrat.

Ainsi, le désistement d’appel a mis fin à l’instance, et les décisions antérieures ne peuvent plus être contestées.