M. [T] et Mme [A] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entités, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en décembre 2014. Le 19 novembre 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le désistement a été déclaré parfait, le tribunal étant dessaisi. Le juge a constaté l’extinction de l’instance, laissant les dépens à la charge des demandeurs, sauf accord ultérieur. Cette décision marque la fin de la procédure judiciaire engagée par M. [T] et Mme [A].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que ce désistement doit être accepté par les autres parties, comme l’indiquent les articles suivants.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est soumis à l’acceptation de l’autre partie ».

Dans le cas présent, M. [T] et Mme [A] ont déposé des conclusions de désistement, qui ont été acceptées par les défenderesses, ce qui est conforme à la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance et d’action ?

Les conséquences d’un désistement d’instance et d’action sont également définies dans le Code de procédure civile.

L’article 396 indique que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’affaire est considérée comme éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

De plus, l’article 397 précise que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans cette affaire, M. [T] et Mme [A] ont été condamnés aux dépens, sauf si un accord différent est trouvé avec les autres parties.

Quelles sont les implications de l’acceptation du désistement par les défenderesses ?

L’acceptation du désistement par les défenderesses a des implications juridiques importantes.

L’article 398 du Code de procédure civile stipule que « l’acceptation du désistement par l’autre partie rend le désistement parfait ».

Dans ce cas, toutes les défenderesses ont accepté le désistement, ce qui a conduit à la déclaration de ce désistement comme parfait par le juge.

Cela signifie que l’affaire ne pourra plus être poursuivie, et que les parties doivent respecter cette décision.

Comment se déroule la mise en état dans le cadre d’un désistement ?

La mise en état est une phase de la procédure où le juge s’assure que toutes les conditions sont remplies avant de rendre une décision.

Dans le cas présent, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état, où le juge a renvoyé l’affaire pour permettre à la SCP [I] [P] [U] [D] de conclure sur le désistement.

Cependant, cette défenderesse n’ayant pas conclu, le juge a décidé de passer outre son acceptation, ce qui est conforme à l’article 399 qui permet au juge de statuer même en l’absence de conclusions d’une partie.

Ainsi, le juge a pu déclarer le désistement parfait et constater l’extinction de l’instance.