Le 31 mai 2024, la première évocation de l’affaire a eu lieu, suivie de débats. [J] [C] a acheté une PEUGEOT 308 le 12 décembre 2020, mais un contrôle technique a révélé une falsification du kilométrage. Elle a demandé 5750 euros d’indemnisation à [Y] [E] et a assigné ce dernier devant le tribunal de Nantes le 16 avril 2024. [J] [C] invoque la garantie des vices cachés, arguant que le faux kilométrage a influencé son achat. Cependant, le tribunal a jugé que la falsification ne constituait pas un vice caché et a débouté [J] [C] de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon l’article 1641 du Code civil ?

L’article 1641 du Code civil stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Dans le cas présent, [J] [C] a acquis un véhicule dont le kilométrage a été falsifié. Cependant, pour que la garantie des vices cachés soit applicable, il faut prouver que le défaut (ici, la falsification du kilométrage) rend le véhicule impropre à l’usage prévu ou diminue tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acheté le véhicule à ce prix.

Il a été établi que le véhicule, malgré la falsification, n’a pas présenté de dysfonctionnements majeurs. [J] [C] n’a pas démontré que l’usage du véhicule a été affecté de manière significative.

Ainsi, la demande de [J] [C] fondée sur la garantie des vices cachés a été rejetée, car les conditions de l’article 1641 n’étaient pas remplies.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution du contrat selon l’article 1217 du Code civil ?

L’article 1217 du Code civil énonce que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

Dans cette affaire, [J] [C] a invoqué l’inexécution du contrat pour demander une réduction du prix de vente. Cependant, le tribunal a constaté que le contrat de vente avait été exécuté, car le véhicule a été remis à [J] [C] en échange du paiement convenu.

Ainsi, l’inexécution contractuelle n’a pas été caractérisée, et la demande de réduction du prix sur ce fondement a été rejetée.

Il est important de noter que les sanctions pour inexécution ne peuvent être cumulées que si elles ne sont pas incompatibles, ce qui n’était pas le cas ici.

Comment l’article 1615 du Code civil s’applique-t-il à la vente d’un véhicule ?

L’article 1615 du Code civil précise que :

« L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »

Dans le contexte de la vente d’un véhicule, le kilométrage ne peut pas être considéré comme un accessoire de la chose vendue.

En effet, le kilométrage est une caractéristique du véhicule, mais il ne fait pas partie des accessoires au sens de l’article 1615. Par conséquent, [J] [C] ne peut pas se prévaloir de cet article pour justifier une réduction du prix ou une indemnisation.

Le tribunal a donc rejeté cette argumentation, soulignant que le kilométrage ne constitue pas un élément qui pourrait engager la responsabilité de [Y] [E] dans le cadre de la vente.

Quelles sont les implications des articles 472 et 473 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 472 et 473 du Code de procédure civile stipulent que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, [Y] [E] n’était ni présent ni représenté lors de l’audience. Malgré cela, le tribunal a pu statuer sur le fond de l’affaire, car les conditions de recevabilité et de fond étaient remplies.

Le jugement a été réputé contradictoire, ce qui signifie que même en l’absence de [Y] [E], le tribunal a pu examiner les arguments de [J] [C] et rendre une décision.

Cela souligne l’importance de la présence des parties dans une procédure, mais aussi la possibilité pour le tribunal de rendre une décision en l’absence d’une des parties, tant que les conditions légales sont respectées.