Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action sur la décision attaquée ?

Le désistement d’instance et d’action, tel que prévu par l’article 386 du Code de procédure civile, entraîne l’acquiescement à la décision attaquée.

En effet, cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Le désistement d’action est un acte par lequel une partie renonce à son action. »

Ainsi, en donnant acte à M. [T] [N] de son désistement, la cour reconnaît que ce dernier acquiesce à la décision qui a été rendue.

Cela signifie que la décision devient définitive et ne peut plus être contestée.

Le désistement a pour effet de mettre fin à la procédure, et la cour se trouve dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le désistement d’instance entraîne la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens de la procédure.

Cet article précise que :

« La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf si le désistement est intervenu avant toute défense au fond. »

Dans le cas présent, M. [T] [N] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, ce qui inclut le droit de timbre.

Cela signifie qu’il devra supporter les frais engagés par la procédure, ce qui est une conséquence classique du désistement.

Il est important de noter que cette condamnation aux dépens vise à compenser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de l’appel.

Ainsi, le désistement a des implications financières pour la partie qui choisit de ne pas poursuivre l’instance.