Dans l’affaire inscrite sous le n° RG : 22/06620, les appelants ont décidé de se désister de leur appel, comme indiqué dans leurs conclusions du 17 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024, marquant ainsi la fin de la procédure. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile étant remplies, l’instance est considérée comme éteinte. Par conséquent, la Cour est dessaisie, et chaque partie supportera ses propres frais et dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385, 400, 401 et 402 du Code de procédure civile.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 400 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ».

Il est important de noter que, selon l’article 401, « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé ».

Dans le cas présent, l’intimée a accepté le désistement par conclusions signifiées, ce qui est conforme aux exigences légales.

Enfin, l’article 402 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, toutes les conditions pour un désistement valide ont été respectées dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance, comme le stipule l’article 402 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus compétence pour statuer.

De plus, l’article 401 mentionne que « le désistement d’appel est sans préjudice des droits de l’appelant ».

Cela signifie que l’appelant peut toujours agir en justice sur le même fondement, mais dans une nouvelle instance.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions légales.

Il est également précisé que « chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens », ce qui est une règle générale en matière de désistement.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par les articles 385 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 385 indique que « l’appelant peut se désister de son appel par une déclaration faite au greffe ».

Cette déclaration doit être signifiée à l’intimé, ce qui a été fait par les appelants dans cette affaire.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel doit être accepté par l’intimé pour être effectif ».

Dans le cas présent, l’intimée a accepté le désistement par conclusions signifiées, ce qui valide la procédure.

Il est essentiel que toutes les étapes soient respectées pour que le désistement soit considéré comme valide et entraîne les conséquences juridiques appropriées.

Ainsi, la procédure de désistement d’appel a été suivie conformément aux exigences légales, entraînant l’extinction de l’instance.