Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [K] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’Etat, l’instance est ainsi déclarée éteinte. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision marque la fin de la procédure, permettant à Madame [N] [K] de clore cette affaire sans poursuite judiciaire. La décision est signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

En l’espèce, Madame [N] [K] a notifié son désistement par voie électronique le 12 décembre 2024, conformément aux dispositions légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de Madame [N] [K].

Il est important de noter que l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire lorsque l’autre partie, ici l’agent judiciaire de l’État, n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond.

Cela signifie que le désistement est parfait et entraîne automatiquement l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Selon l’article costs, « la partie qui se désiste de l’instance supporte les dépens ».

Dans le cas présent, le jugement a stipulé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, même si Madame [N] [K] se désiste, elle reste responsable des frais qu’elle a engagés durant la procédure.

Cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux frais de justice.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre que le désistement n’entraîne pas automatiquement une exonération des dépens.

Les dépens incluent généralement les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts liés à la procédure.

Ainsi, chaque partie doit assumer ses propres frais, ce qui est une règle de base en matière de procédure civile.