La société Iloral Vision a engagé des poursuites contre Iso Pro Lux et son représentant, Monsieur [G] [J], suite à des soupçons de faux dossiers. Après avoir versé 391 549,20 € pour des commissions, Iloral Vision a demandé le remboursement de cette somme et des dommages pour atteinte à sa réputation. Le tribunal a rejeté la contestation de compétence de Monsieur [G] [J] mais a estimé qu’Iloral Vision n’avait pas suffisamment prouvé la fraude, entraînant le rejet de ses demandes. La créance contre Iso Pro Lux a été déclarée irrecevable en raison de sa liquidation judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [G] [J] ?

L’exception d’incompétence est régie par l’article 75 du code de procédure civile, qui stipule que si une partie prétend que la juridiction saisie est incompétente, elle doit motiver cette exception et indiquer la juridiction à laquelle elle souhaite que l’affaire soit renvoyée.

En l’espèce, Monsieur [G] [J] a soulevé cette exception en se fondant sur l’article 8 du contrat de partenariat, qui prévoit que tout différend sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

Cependant, la société Iloral Vision a fait valoir que sa demande de provision ne relevait pas d’un manquement contractuel, mais d’une fraude, ce qui justifie la compétence du tribunal judiciaire.

Le tribunal a conclu que la demande de la société Iloral Vision reposait sur un fondement extra-contractuel, rendant ainsi inapplicable la clause de compétence exclusive.

Par conséquent, l’exception d’incompétence a été rejetée, permettant au tribunal judiciaire de Paris de statuer sur le fond.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou accorder une provision, même en présence d’une contestation sérieuse, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Pour qu’une provision soit accordée, il est nécessaire que le juge constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Cette condition implique que la demande de provision ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose est clairement établie et non contestée.

Dans le cas présent, la société Iloral Vision a soutenu que Monsieur [G] [J] et la société Iso Pro Lux avaient constitué des faux dossiers pour obtenir des commissions.

Cependant, le tribunal a noté que les éléments de preuve fournis ne démontraient pas de manière évidente la responsabilité de Monsieur [G] [J] dans la fraude alléguée.

Ainsi, la demande de provision a été rejetée, car la société Iloral Vision n’a pas prouvé l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Comment la liquidation judiciaire de la société Iso Pro Lux affecte-t-elle les demandes de créance ?

L’article L 622-21 du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée dans l’article L.622-17.

De plus, l’article L 622-22 précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance.

Dans cette affaire, la société Iloral Vision a demandé la fixation de créances à l’encontre de la société Iso Pro Lux après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a rappelé que l’instance en référé, qui vise à obtenir une condamnation provisionnelle, n’est pas considérée comme une instance en cours.

Ainsi, les demandes de la société Iloral Vision concernant la fixation de créances échues avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ont été jugées irrecevables.

Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande, en raison de l’interdiction des actions en paiement posée par le code de commerce.

Quelles sont les implications des articles 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société Iloral Vision a été déboutée de ses demandes, ce qui signifie qu’elle a été considérée comme la partie perdante.

En conséquence, elle a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante supporte les frais de la procédure.

De son côté, Monsieur [G] [J] a également été débouté de sa demande au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause sur ce point.

Ainsi, les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées pour les deux parties, soulignant que les frais de justice n’ont pas été compensés par une indemnisation.