Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [G] [S] notifié le 13 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de Madame [G] [S], sauf accord contraire. La décision a été rendue à Paris le 06 janvier 2025, signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’une instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le tribunal et les autres parties ».

Dans le cas présent, Madame [G] [S] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire lorsque l’agent judiciaire de l’État n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond ».

Ainsi, l’absence de contestation de la part de l’agent judiciaire a permis de déclarer le désistement parfait sans nécessiter d’acceptation formelle.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

Selon le Code de procédure civile, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.

L’article 696 précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans le cas de Madame [G] [S], le jugement a laissé les dépens à sa charge, sauf convention contraire.

Cela signifie que, par défaut, elle devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.

Il est important de noter que les parties peuvent convenir d’une autre répartition des dépens, mais cela doit être clairement stipulé dans une convention écrite.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le tribunal ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans le jugement, entraîne le dessaisissement du tribunal.

L’article 394-1 du Code de procédure civile indique que « l’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté ».

Dans ce cas, le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui signifie que toutes les procédures en cours sont annulées.

Cela permet de libérer les ressources judiciaires et de clore définitivement le litige entre les parties.

Le jugement rendu à Paris le 06 janvier 2025 consacre donc cette extinction et le dessaisissement du tribunal, marquant la fin de l’affaire.