Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [M] [B] notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve à sa charge les dépens engagés, sans frais supplémentaires. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures et des droits des parties en présence.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui désire se désister de l’instance doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par la partie ou son avocat.

Il est également important de noter que, selon l’article 395, « le désistement est soumis à l’acceptation de l’autre partie, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».

Cependant, dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [B].

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur l’instance et les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que, dès qu’un désistement est déclaré parfait, l’instance est considérée comme éteinte, et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à cette disposition légale.

En ce qui concerne les dépens, l’article 696 du même code précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés, comme cela a été décidé dans cette affaire.

Ainsi, chacune des parties a été condamnée à supporter ses propres dépens, ce qui est une pratique habituelle en matière de désistement.