Le cadre légal de cette affaire est établi par les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [N] [V] épouse [O] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas contesté ce désistement, le tribunal a déclaré celui-ci parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Le greffier de la décision est Marion CHARRIER, et le juge est Benoit CHAMOUARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut s’en désister à tout moment, sous réserve des droits des tiers ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, ce qui a été fait par Madame [N] [V] épouse [O] [B] par voie électronique le 12 décembre 2024.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le juge ».

Cependant, dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait sans attendre une acceptation formelle.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394-1 précise que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à cette disposition.

De plus, l’article 699 du Code de procédure civile indique que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Ainsi, le jugement a stipulé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui est une application directe de cette règle.

Quelles sont les implications pour les parties après un désistement ?

Après un désistement, les implications pour les parties sont significatives.

Comme mentionné précédemment, l’article 699 du Code de procédure civile précise que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés, ce qui peut avoir un impact financier sur les parties concernées.

De plus, le désistement d’instance peut également avoir des conséquences sur la possibilité de réintroduire une action similaire.

En effet, selon l’article 394-2, « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ».

Cela signifie que la partie qui se désiste peut, sous certaines conditions, réintroduire une action ultérieurement.

Cependant, il est important de noter que le contexte et les délais de prescription doivent être pris en compte pour toute nouvelle action.