L’Association COALLIA a loué un logement à [Z] [C] depuis le 1er octobre 2014, avec un loyer de 388,68 euros par mois. En raison d’impayés, une mise en demeure a été envoyée le 21 janvier 2022, totalisant 19 762,01 euros. Le 8 juillet 2024, l’association a assigné [Z] [C] devant le tribunal de Paris, demandant la résiliation du contrat et l’expulsion. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion, tout en condamnant [Z] [C] à payer une indemnité d’occupation et une dette de 17 759,84 euros, suspendue pour six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un contrat de résidence ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas d’inexécution par l’autre partie.

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier au débiteur, ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise que, lorsque la clause résolutoire est présente, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le contrat stipule que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution.

Dans le cas présent, l’Association COALLIA a délivré une mise en demeure à [Z] [C] le 21/01/2022 pour un arriéré de 19762,01 euros, ce qui est supérieur à trois termes mensuels consécutifs.

Ainsi, la résiliation de plein droit du contrat de séjour a été constatée à la date du 21/02/2022, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat de résidence sur l’occupation des lieux ?

La résiliation d’un contrat de résidence entraîne des conséquences directes sur l’occupation des lieux par le locataire.

L’article L633-2 du Code de la construction et de l’habitation stipule que le contrat est conclu pour une durée d’un mois et est tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

La résiliation ne peut intervenir que dans des cas spécifiques, tels que l’inexécution par la personne logée d’une obligation contractuelle ou un manquement grave au règlement intérieur.

En l’espèce, la résiliation a été constatée en raison de l’impayé de [Z] [C], qui a conduit à son statut d’occupant sans droit ni titre.

Cela signifie que [Z] [C] doit libérer les lieux, et l’Association COALLIA peut demander son expulsion, conformément à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Quelles sont les dispositions relatives à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre ?

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L412-1 stipule que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement, sauf exceptions.

Cependant, le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certaines situations, notamment en cas de mauvaise foi de l’occupant.

Dans le cas présent, [Z] [C] n’est pas entré dans les lieux par voie de fait, mais en vertu d’une convention d’occupation.

Aucune preuve de mauvaise foi n’a été apportée, ce qui signifie que le délai de deux mois s’applique.

Ainsi, l’Association COALLIA a le droit de procéder à l’expulsion de [Z] [C] après ce délai, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les implications de l’indemnité d’occupation après la résiliation du contrat ?

L’indemnité d’occupation est due par un occupant qui reste dans les lieux après la résiliation de son contrat.

Elle est considérée comme une dette de jouissance, correspondant à la valeur équitable des locaux occupés.

Le maintien dans les lieux après la résiliation constitue une faute civile, ouvrant droit à réparation pour le propriétaire, qui est privé de la jouissance de son bien.

Dans cette affaire, [Z] [C] sera condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation, fixée au montant de la dernière redevance applicable, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par l’Association COALLIA en raison de l’occupation indue de son bien.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement dans le cadre d’une dette locative ?

Les délais de paiement peuvent être accordés par le juge en vertu de l’article 1343-5 du Code civil, qui permet de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Le juge doit prendre en compte la situation du débiteur et les besoins du créancier, et peut accorder des délais allant jusqu’à deux ans.

Dans le cas présent, [Z] [C] a justifié d’une situation financière précaire, avec un revenu mensuel de 454 euros et des démarches en cours pour régulariser sa situation.

Cependant, bien que la suspension partielle de l’exigibilité de la dette ait été accordée pour six mois, la demande de délais de paiement a été rejetée en raison du montant élevé de la dette et de l’absence de possibilité de paiement par le défendeur.

Ainsi, les conditions pour obtenir des délais de paiement n’ont pas été remplies dans cette affaire.