Mme [Y] [K] a signé un bail meublé avec Mme [D] [T] le 9 avril 2019, mais en raison de loyers impayés, elle a délivré un congé le 7 janvier 2021. Après une assignation en justice, le tribunal a rendu un jugement le 4 janvier 2023, condamnant Mme [T] et sa caution, Mme [O] [U], à payer des sommes dues. En appel, Mme [T] a demandé un délai de 24 mois pour régler son arriéré, tandis que Mme [U] a contesté sa responsabilité. La cour a confirmé le jugement initial, condamnant Mme [T] et Mme [U] à verser des sommes à Mme [K].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la caution en matière de bail ?

La caution, selon l’article 2228 du Code civil, s’oblige envers le créancier à satisfaire aux obligations du débiteur auxquelles celui-ci ne satisfait pas lui-même.

Cette obligation est renforcée par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que la caution peut résilier unilatéralement son engagement à tout moment.

Cependant, il est important de noter que la résiliation de l’engagement de la caution ne met pas fin à ses obligations si des loyers ou des dégradations locatives sont dus à la date de la résiliation.

Ainsi, même après la résiliation du bail, la caution peut être tenue responsable des dettes locatives et des réparations locatives qui existent à ce moment-là.

Dans le cas présent, Mme [U] a été condamnée solidairement avec Mme [T] au paiement des sommes dues, car des loyers et des dégradations étaient encore en cours à la date de la résiliation du bail.

Comment se justifie la demande de résiliation du bail pour manquements graves ?

La résiliation du bail pour manquements graves est régie par l’article 1224 du Code civil, qui prévoit que le créancier peut demander la résiliation du contrat lorsque le débiteur ne s’exécute pas.

Dans le cas présent, Mme [Y] [K] a délivré un congé à Mme [T] pour motif sérieux et légitime, en raison de manquements graves et répétés à son obligation de paiement des loyers et charges.

Le tribunal a constaté que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion avaient été abandonnées, mais cela ne remet pas en cause le droit de la bailleresse à agir pour résilier le bail en raison des manquements de la locataire.

Il est essentiel de prouver que les manquements sont graves et répétés pour justifier une telle résiliation, ce qui a été établi dans le jugement rendu par le tribunal.

Quels sont les critères d’évaluation des dégradations locatives ?

L’évaluation des dégradations locatives repose sur l’état des lieux d’entrée et de sortie, conformément aux dispositions du Code civil.

L’article 1730 du Code civil précise que le locataire est tenu de rendre le bien loué dans l’état où il l’a reçu, sauf l’usure résultant de l’usage normal.

Dans cette affaire, le tribunal a comparé l’état des lieux d’entrée, qui décrivait un appartement en bon état, avec le constat d’huissier de sortie, qui a révélé des dégradations justifiant des réparations.

Les dégradations constatées comprenaient des peintures abîmées, un canapé dégradé, du mobilier manquant et de la vaisselle abîmée.

Le tribunal a donc retenu des sommes à indemniser pour ces dégradations, en tenant compte de la vétusté et des coûts de remplacement, conformément aux règles de droit applicables.

Quelles sont les conséquences de l’absence de paiement des loyers par la locataire ?

L’absence de paiement des loyers par la locataire entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En cas de non-paiement, le bailleur peut délivrer un commandement de payer, et si la situation n’est pas régularisée, il peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail.

Dans cette affaire, Mme [K] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [T] en raison de loyers impayés, ce qui a été partiellement retenu par le tribunal.

La locataire a également été condamnée à payer les sommes dues, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations locatives.

Comment se prononce le tribunal sur les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, sans que ces frais soient nécessairement justifiés par des factures.

Dans le jugement, le tribunal a condamné Mme [T] et Mme [U] à payer une somme de 1 200 euros à Mme [K] sur le fondement de l’article 700, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

La cour a également confirmé cette décision en appel, en condamnant Mme [T] à verser 800 euros à chacune des parties, ce qui montre l’application de cet article pour équilibrer les charges financières des parties en litige.