Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H], propriétaires dans un ensemble immobilier à [Localité 4], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 16 septembre 2024, le syndicat demande au tribunal de condamner les propriétaires à payer 514 euros de frais de recouvrement et 4 500 euros en dommages et intérêts. En réponse, les propriétaires contestent ces demandes et réclament 2 500 euros en dommages et intérêts. Le tribunal déboute le syndicat de ses frais de recouvrement, mais condamne les propriétaires à verser 300 euros pour mauvaise foi, tout en leur imposant de supporter les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les frais de recouvrement prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. »

Cela signifie que les frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer des charges impayées peuvent être réclamés au copropriétaire défaillant, à condition que ces frais soient justifiés et nécessaires.

Il appartient à la juridiction saisie de vérifier si les frais sollicités par le syndicat étaient effectivement nécessaires au recouvrement de la créance avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

Dans le cas présent, le syndicat a demandé le remboursement de frais de recouvrement totalisant 514 euros, mais n’a pas pu justifier l’envoi d’une lettre de mise en demeure, ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les obligations de notification des copropriétaires selon l’article 65 du décret du 17 mars 1967 ?

L’article 65 du décret du 17 mars 1967 précise que :

« Chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. »

Les notifications et mises en demeure doivent être faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Dans cette affaire, Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H] n’ont pas notifié leur nouvelle adresse au syndic, ce qui a conduit à des difficultés dans la réception des appels de charges.

Le tribunal a considéré que la notification de transfert de propriété ne remplace pas l’obligation de notifier une nouvelle adresse, ce qui a été un élément clé dans la décision.

Quels sont les critères pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive selon l’article 1231-6 du code civil ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

En cas de mauvaise foi du débiteur, le créancier peut également obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H] avaient fait preuve de mauvaise foi en ne communiquant pas leur adresse et en ne s’inquiétant pas de l’absence d’appels de charges.

Ils ont donc été condamnés à verser des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires pour le préjudice causé.

Quelles sont les conséquences de la partie perdante en matière de dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H], en tant que partie perdante, ont été condamnés aux dépens de la présente instance.

Le tribunal a également alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien préparer leur défense et de justifier leurs demandes pour éviter des condamnations aux dépens.