Le 30 avril 2016, BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à la société Civile Particulière DI ART pour 25.300.000 euros, financée par la BANK JULIUS BAER. Monsieur [O] [P] a reçu une reconnaissance d’honoraires de 700.000 euros TTC, dont une partie a été séquestrée pour la TVA. En 2017, des doutes sur l’impôt sur les sociétés ont conduit à des demandes de déblocage de fonds, restées sans réponse en raison d’un contrôle fiscal. Finalement, le 31 octobre 2022, Monsieur [P] a assigné BS INVEST, et le tribunal a jugé que la prescription avait été interrompue par un versement antérieur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance de Monsieur [P] et son statut au regard de la prescription ?

La créance de Monsieur [P] est fondée sur une reconnaissance d’honoraires pour des services d’intermédiation, stipulée dans un acte daté du 31 mars 2016, et se chiffre à 700.000 euros TTC.

Selon l’article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. »

Dans cette affaire, la société BS INVEST COTE D’AZUR soutient que l’action en recouvrement aurait dû être engagée au plus tard le 4 mai 2021, alors qu’elle a été initiée le 31 octobre 2022, soit après le délai de prescription.

Cependant, Monsieur [P] argue que la prescription a été interrompue par le versement d’un acompte de 100.000 euros effectué le 2 novembre 2017.

L’article 2230 du Code civil précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Ainsi, le virement de 100.000 euros constitue une reconnaissance de dette, ce qui interrompt le délai de prescription et permet à Monsieur [P] de faire valoir sa créance.

En conséquence, la demande de Monsieur [P] est déclarée recevable, et la créance n’est pas prescrite.

Quelles sont les implications de l’article 789 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 789 alinéa 6 du Code de procédure civile stipule que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. »

Dans le cadre de cette affaire, la société BS INVEST COTE D’AZUR a soulevé une fin de non-recevoir basée sur la prescription de la créance de Monsieur [P].

Le juge de la mise en état est donc le seul compétent pour examiner cette question, sans que le fond de l’affaire soit examiné à ce stade.

Cela signifie que le juge doit se concentrer uniquement sur la recevabilité de la demande de Monsieur [P] et sur les arguments relatifs à la prescription, sans entrer dans l’examen des faits ou des preuves concernant le fond de la créance.

Cette disposition vise à assurer une certaine efficacité et rapidité dans le traitement des questions préliminaires, permettant ainsi de clarifier la situation juridique avant d’aborder le fond de l’affaire.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur le déblocage des fonds séquestrés ?

La mise en demeure est un acte par lequel une personne demande à une autre d’exécuter une obligation. Dans cette affaire, Monsieur [P] a adressé une sommation à Maître [C] pour qu’il exécute l’obligation de débloquer les fonds séquestrés.

L’article 1344 du Code civil précise que « la mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter son obligation. »

En principe, la mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts moratoires et peut également engager la responsabilité du débiteur en cas de non-exécution.

Cependant, dans le cas présent, Maître [C] a indiqué qu’il ne pouvait pas procéder au déblocage des fonds en raison du contrôle fiscal en cours sur la société BS INVEST COTE D’AZUR, qui remettait en cause la déductibilité de la facturation.

Cela soulève la question de savoir si la mise en demeure est suffisante pour obliger Maître [C] à débloquer les fonds, alors même qu’il se trouve dans une situation où il doit respecter les obligations légales et fiscales de son client.

En conséquence, bien que la mise en demeure soit un acte formel, son efficacité peut être limitée par des obligations légales ou des circonstances particulières, comme un contrôle fiscal en cours.

Comment se détermine la responsabilité de Maître [C] dans le cadre de cette affaire ?

La responsabilité de Maître [C] peut être engagée sur la base de l’article 1992 du Code civil, qui stipule que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de réparer le préjudice résultant de sa faute. »

Dans cette affaire, Maître [C] a été chargé de gérer le séquestre des fonds dus à Monsieur [P].

Il a informé Monsieur [P] qu’il ne pouvait pas débloquer les fonds en raison d’un contrôle fiscal sur la société BS INVEST COTE D’AZUR, ce qui soulève la question de savoir s’il a agi avec diligence et conformément à ses obligations.

Si Maître [C] a respecté les obligations légales et a agi dans l’intérêt de son client, il pourrait ne pas être tenu responsable du non-déboursement des fonds.

Cependant, si le juge estime qu’il aurait dû débloquer les fonds malgré le contrôle fiscal, ou qu’il a manqué à son obligation de rendre compte de sa gestion, sa responsabilité pourrait être engagée.

En somme, la détermination de la responsabilité de Maître [C] dépendra de l’examen des circonstances entourant sa gestion des fonds et de son respect des obligations légales et contractuelles.