Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise, considérant les arguments présentés comme légitimes. Monsieur [T] [C] a été désigné pour évaluer le projet et ses impacts sur les propriétés voisines. La partie demanderesse doit consigner une provision de 10 000 euros pour les frais d’expertise avant le 3 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’une demande en référé est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, pour qu’une demande en référé soit recevable, elle doit être :

1. **Régulière** : Cela signifie qu’elle doit respecter les formes et les délais prévus par la loi.

2. **Recevable** : La demande doit être fondée sur des motifs juridiques valables et ne pas être frappée d’une irrecevabilité.

3. **Bien fondée** : Le juge doit estimer que les arguments présentés justifient la décision demandée.

Dans le cas présent, le juge a examiné les assignations et a jugé que les conditions de recevabilité étaient remplies, ce qui a permis d’ordonner une expertise.

Quels sont les motifs légitimes pour ordonner une mesure d’instruction en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise les motifs légitimes pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Cela peut inclure la nécessité de préserver des preuves qui pourraient disparaître ou être altérées.

2. **La preuve de faits** : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige à venir.

Dans l’affaire en question, le juge a reconnu l’existence d’un motif légitime, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

La décision stipule que la partie demanderesse doit consigner une provision de 10 000 euros pour les frais d’expertise. En cas de non-consignation, il est précisé que :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne respecte pas ce délai, plusieurs conséquences peuvent survenir :

1. **Caducité de la désignation de l’expert** : L’expert ne pourra pas réaliser sa mission, ce qui retarde l’instruction du dossier.

2. **Impact sur le litige** : La partie demanderesse pourrait se voir désavantagée dans la poursuite de son action en justice.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai pour garantir la continuité de la procédure.

Comment se déroule le contrôle des expertises selon le Code de procédure civile ?

Le contrôle des expertises est encadré par les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, qui stipulent que :

« Le juge du contrôle des expertises est chargé de veiller à la régularité et à la bonne exécution des missions confiées aux experts. »

Les principales étapes du contrôle des expertises incluent :

1. **Suivi de l’exécution de la mesure d’instruction** : Le juge s’assure que l’expert respecte les délais et les modalités de sa mission.

2. **Vérification des rapports** : Le juge peut être amené à examiner les pré-rapports et rapports définitifs déposés par l’expert.

3. **Intervention en cas de litige** : Si des difficultés surviennent durant l’expertise, le juge peut être saisi pour trancher les litiges entre les parties et l’expert.

Ainsi, le juge joue un rôle clé dans la supervision des expertises pour garantir leur impartialité et leur conformité aux exigences légales.