Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise concernant des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble. Monsieur [B] [M] a été désigné comme expert pour examiner les malfaçons, en rechercher les causes et évaluer les travaux nécessaires. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision des frais d’expertise, à consigner avant le 03 mars 2025, sans quoi la désignation de l’expert sera caduque. L’expert devra également établir un calendrier de ses opérations et remettre son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 03 septembre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le motif légitime prévu par cet article était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une mesure d’expertise.

Quels sont les effets de la consignation des frais d’expertise selon l’article 271 du Code de procédure civile ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise que :

« La désignation de l’expert est caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, en cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti. »

Dans cette affaire, il a été stipulé que la partie demanderesse devait consigner une somme de 5000 euros pour les frais d’expertise au plus tard le 03 mars 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque, ce qui signifie que l’expertise ne pourra pas être réalisée et que la procédure sera interrompue.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début des opérations d’expertise.

Comment se déroule la mission de l’expert selon les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile encadrent la mission de l’expert.

Ces articles stipulent que l’expert doit :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
– Se rendre sur les lieux des désordres et en faire une description détaillée.
– Examiner les désordres allégués et rechercher leurs causes.
– Fournir des éléments permettant au tribunal d’évaluer les responsabilités et les préjudices.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses travaux.

Enfin, il doit déposer son rapport au greffe du tribunal dans les délais impartis, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire selon le Code de procédure civile ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans le contexte de cette décision, il a été rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les mesures ordonnées par le tribunal peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Cela permet d’assurer une protection rapide des droits des parties, notamment en matière d’expertise, afin de ne pas retarder la résolution du litige.

Ainsi, les parties doivent être prêtes à se conformer aux décisions du tribunal sans attendre l’issue d’un éventuel appel.