Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier. La partie demanderesse a fourni une attestation de non-opposition, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu des articles 455 et 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné une mesure d’instruction, constatant un motif légitime. Une expertise a été confiée à Monsieur [T] [C], qui évaluera les impacts des travaux sur les propriétés voisines. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour les frais d’expertise avant le 3 mars 2025, sous peine de caducité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’une demande en référé est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, pour qu’une demande en référé soit recevable, elle doit être :

1. **Régulière** : Cela signifie qu’elle doit respecter les formes et les délais prévus par la loi.

2. **Recevable** : La demande doit être fondée sur des motifs légaux et ne pas être frappée d’une irrecevabilité.

3. **Bien fondée** : Le juge doit estimer que les arguments présentés justifient la décision demandée.

En l’espèce, le juge a examiné les assignations et les motifs énoncés, ce qui a permis de conclure à la régularité et à la recevabilité de la demande.

Quels sont les motifs légitimes pour ordonner des mesures d’instruction avant procès selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’un motif soit considéré comme légitime, il doit :

1. **Démontrer l’urgence** : Il doit exister un risque que les preuves soient perdues ou altérées si aucune mesure n’est prise rapidement.

2. **Être fondé sur des faits concrets** : Les parties doivent fournir des éléments tangibles justifiant la nécessité de l’instruction.

Dans le cas présent, le juge a reconnu que le motif légitime était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

La décision stipule que la partie demanderesse doit consigner une provision de 10 000 euros pour les frais d’expertise, avec la mention suivante :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne respecte pas ce délai, plusieurs conséquences peuvent en découler :

1. **Caducité de la désignation de l’expert** : L’expert ne pourra pas réaliser sa mission, ce qui retarde l’instruction du dossier.

2. **Impact sur la procédure** : La partie demanderesse pourrait se voir désavantagée dans le cadre du litige, car elle n’aura pas pu obtenir les éléments d’expertise nécessaires à la défense de ses intérêts.

3. **Possibilité de nouvelles demandes** : La partie pourrait être contrainte de recommencer la procédure de demande d’expertise, engendrant des délais supplémentaires.

Comment se déroule la mission de l’expert selon le Code de procédure civile ?

La mission de l’expert est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255 et 263 à 284-1. Ces articles définissent les modalités de l’expertise, notamment :

1. **Définition de la mission** : L’expert doit prendre connaissance des éléments du dossier et évaluer les impacts des travaux sur les avoisinants.

2. **Visite des lieux** : L’expert est chargé de visiter les immeubles concernés pour dresser un état des lieux et constater d’éventuels désordres.

3. **Rédaction de rapports** : L’expert doit fournir un pré-rapport et un rapport définitif, contenant ses constatations et analyses, permettant au juge de se prononcer sur les responsabilités et préjudices.

4. **Calendrier des opérations** : L’expert doit établir un calendrier prévisionnel de ses opérations, en concertation avec les parties, et informer celles-ci des délais pour le dépôt de leurs observations.

Ces dispositions garantissent que l’expertise se déroule de manière transparente et structurée, permettant aux parties de suivre l’évolution de la mission.