Monsieur [R] [L], propriétaire des lots 704 et 766 dans la copropriété PINS PARASOLS DE [Localité 3], a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 27 septembre 2024, le syndicat a assigné Monsieur [R] [L] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 2874,80 euros. Malgré son absence à l’audience du 16 octobre 2024, le tribunal a statué en sa défaveur, le condamnant à payer 2154,80 euros, avec intérêts, et à verser 800 euros au syndicat pour les dépens. La demande de dommages et intérêts a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée dans le règlement de copropriété, ce qui inclut les charges pour l’entretien et la conservation des parties communes.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des charges de copropriété ?

Les conséquences d’un défaut de paiement des charges de copropriété sont régies par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. »

En cas de non-paiement, le syndicat des copropriétaires peut demander le paiement des sommes dues, y compris les provisions échues et à échoir, après avoir effectué une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Quelles sont les modalités de recouvrement des créances dues par un copropriétaire ?

Les modalités de recouvrement des créances dues par un copropriétaire sont spécifiées dans l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui indique que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. »

Cela signifie que les frais engagés pour le recouvrement des créances, tels que les frais de mise en demeure et les frais d’huissier, peuvent être imputés au copropriétaire débiteur.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont énoncées dans l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, qui stipule que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi et que le préjudice subi est distinct de l’intérêt moratoire. Dans le cas présent, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas de preuve de préjudice distinct ni de mauvaise foi de la part du débiteur, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’un défendeur lors d’une audience ?

Les conséquences de la non-comparution d’un défendeur lors d’une audience sont régies par l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. »

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal peut rendre une décision sur le fond de l’affaire, à condition que la demande soit jugée régulière et fondée. Dans ce cas, Monsieur [R] [L] n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur la demande du syndicat des copropriétaires.