Le Tribunal Judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [B] [C], un Cambodgien, pour quinze jours supplémentaires, en raison de sa condamnation et de l’impossibilité d’exécuter son éloignement rapidement. Lors de l’audience, il a exprimé ses craintes de retourner au Cambodge, où il n’a plus de liens depuis 1978, et a évoqué des problèmes de santé. Son avocat a plaidé pour sa libération, arguant qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes de menace à l’ordre public. M. [B] [C] a été informé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation de son identité ou de l’obstruction volontaire à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance est intervenue trop tardivement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention pour une nouvelle durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

L’article L. 743-9 du CESEDA stipule que le juge des libertés et de la détention, lors de la prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il doit s’assurer que l’étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais après la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent notamment :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin ;
– Le droit de communiquer avec son consulat et une personne de son choix ;
– L’accès à un espace permettant des entretiens confidentiels avec son avocat.

L’article L. 743-25 précise également que durant la période de rétention, l’étranger est mis en mesure de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation pénale sur la rétention administrative ?

L’article L. 742-6 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion pour des comportements liés à des activités terroristes.

Dans ce cas, l’éloignement doit rester une perspective raisonnable et aucune décision d’assignation à résidence ne doit permettre un contrôle suffisant de l’étranger.

La prolongation de la rétention peut alors être ordonnée pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours, renouvelable, avec une durée maximale de rétention pouvant atteindre cent quatre-vingts jours.

Comment le juge évalue-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention ?

La menace à l’ordre public est un critère essentiel pour justifier la prolongation de la rétention.

L’article L. 742-5 du CESEDA stipule que le juge peut être saisi pour prolonger la rétention si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou s’il a présenté une demande d’asile dans le but de faire échec à cette décision.

De plus, la jurisprudence constante de la cour d’appel d’Aix-en-Provence indique que la menace à l’ordre public peut être caractérisée par des condamnations pénales antérieures, même si ces circonstances ne sont pas survenues dans les quinze derniers jours.

Ainsi, la lourde condamnation criminelle de l’intéressé peut justifier la prolongation de la rétention, car elle constitue une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.