Le 03 janvier 2025, Monsieur [I] [B], ressortissant kosovar, a été placé en rétention administrative. Le 06 janvier, l’autorité a demandé au tribunal de Lille une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [I] [B] a contesté cette demande, évoquant une irrégularité dans le placement. En réponse, l’administration a affirmé que les procédures avaient été respectées. Monsieur [I] [B] a exprimé des craintes pour sa vie en cas de retour au Kosovo, ayant déjà perdu des proches. Finalement, le tribunal a accordé la prolongation, la décision étant notifiée aux parties le 07 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité du placement en rétention de Monsieur [I] [B] ?

Le placement en rétention de Monsieur [I] [B] soulève des questions de légalité au regard de l’article L813-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »

Dans le cas présent, les agents de police judiciaire ont constaté que Monsieur [I] [B] ne pouvait justifier de son droit de séjour. Ils ont ensuite avisé l’officier de police judiciaire de permanence et l’ont présenté devant lui, respectant ainsi les procédures établies par la loi.

Ainsi, le moyen soulevé par le conseil de Monsieur [I] [B] concernant l’irrégularité du placement en rétention est rejeté, car les conditions légales de rétention ont été respectées.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du CESEDA, notamment l’article L. 551-1, qui précise que :

« La rétention administrative d’un étranger peut être prolongée si sa situation ne permet pas d’assurer son départ dans un délai raisonnable. »

Dans le cas de Monsieur [I] [B], la décision de prolongation a été justifiée par le fait qu’il était en possession de son passeport et qu’il n’avait pas de garanties de représentation effectives. Cela signifie que l’administration a estimé qu’il n’était pas en mesure de garantir son retour ou sa présence lors des procédures à venir.

La décision de prolongation a donc été prise en conformité avec les exigences légales, permettant ainsi à l’administration de maintenir Monsieur [I] [B] en rétention pour une durée supplémentaire de vingt-six jours.

Quels sont les droits de Monsieur [I] [B] pendant sa rétention ?

Les droits des personnes retenues administrativement sont également encadrés par le CESEDA. L’article L. 552-1 stipule que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat, de communiquer avec un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter. »

Dans le cadre de la décision rendue, il est précisé que Monsieur [I] [B] peut, durant la période de rétention, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité de l’individu et pour lui permettre de préparer sa défense ou de faire valoir ses droits, notamment en matière d’asile, comme c’est le cas pour Monsieur [I] [B], qui a exprimé des craintes pour sa sécurité dans son pays d’origine.