Monsieur [T] [Z], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative pour quatre jours, prolongée par le juge jusqu’au 6 janvier 2025. Le PREFET a demandé une extension de 15 jours, justifiée par l’obstruction de l’intéressé à son éloignement, notamment en déchirant un laissez-passer consulaire. Son passé judiciaire, marqué par des condamnations pour des faits graves, a soulevé des inquiétudes quant à sa réinsertion et à un risque de récidive. Le juge a donc ordonné la prolongation de la rétention jusqu’au 21 janvier 2025, tout en informant Monsieur [T] [Z] de son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que :

« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Il est également précisé que le juge peut être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Dans ce cas, la prolongation peut être accordée pour une période de quinze jours.

Quels éléments justifient la prolongation de la rétention dans le cas de Monsieur [T] [Z] ?

Dans le cas de Monsieur [T] [Z], plusieurs éléments justifient la prolongation de sa rétention. Tout d’abord, il est établi qu’il ne dispose d’aucun document d’identité ou de voyage.

Les autorités algériennes ont été sollicitées pour délivrer un laissez-passer, qui a été délivré le 6 décembre 2024. Cependant, l’intéressé a demandé la suspension de la mesure d’éloignement, ce qui a conduit à l’annulation du vol prévu le 12 décembre 2024.

De plus, il a déchiré le laissez-passer qui lui avait été remis, ce qui constitue une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement.

L’article L.742-5, mentionné précédemment, stipule que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement est un motif de prolongation de la rétention.

En outre, le préfet a également évoqué une menace pour l’ordre public, en raison des nombreuses condamnations pénales de Monsieur [T] [Z], notamment pour des faits de violence et d’outrage.

Ces éléments, combinés à l’absence d’insertion sociale ou professionnelle, laissent craindre un risque de commission de nouvelles infractions, justifiant ainsi la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours.

Quels recours sont possibles contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel. Selon les dispositions applicables, l’intéressé peut interjeter appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Il est précisé que l’appel doit être motivé et qu’il n’est pas suspensif. Cela signifie que la décision de prolongation de la rétention reste exécutoire même si un recours est formé.

Cette procédure est conforme aux articles L. 742-10 et L. 743-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, qui prévoient les modalités de contestation des décisions relatives à la rétention administrative.

Ainsi, l’intéressé, assisté de son avocat, a la possibilité de contester la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz, ce qui lui permet de faire valoir ses arguments et de demander la révision de la mesure de rétention.