Le 5 janvier 2025, le Préfet de l’Hérault a saisi le tribunal concernant Monsieur X, un ressortissant guinéen, suite à une ordonnance prolongeant sa rétention administrative. Lors de l’audience, la Préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, tandis que l’intéressé et son avocat ont présenté leurs observations. La défense a contesté la recevabilité de la requête, arguant l’absence de décisions antérieures. Cependant, le tribunal a jugé la requête conforme aux exigences légales. Finalement, il a ordonné la remise en liberté de Monsieur X, constatant que les conditions de prolongation n’étaient pas réunies.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative est régie par l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Il est également précisé dans les articles L743-9 et L742-4 que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, en se basant sur les mentions du registre prévu à l’article L744-2.

Dans le cas présent, bien que la défense ait soutenu que la requête était irrecevable en raison de l’absence des quatre précédentes décisions de placement en rétention, il a été établi que ces décisions n’affectent pas la recevabilité de la requête actuelle.

En effet, les précédentes mesures de rétention sont indépendantes et ne conditionnent pas la recevabilité de la nouvelle requête, tant qu’il n’est pas prouvé qu’il existe une impossibilité juridique de placement en rétention.

Ainsi, la requête a été jugée recevable, car elle répondait aux exigences de motivation, de date et de signature, conformément à l’article R743-2.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?

Les conditions pour prolonger la rétention administrative sont énoncées à l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article précise que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement.
2. L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.
3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Dans le cas présent, il a été constaté que l’administration avait sollicité une procédure d’identification pour la Guinée, mais qu’aucune réponse n’avait été obtenue des autorités consulaires.

Cela signifie qu’il n’existait pas d’éléments sérieux permettant de penser que la délivrance d’un document de voyage pourrait intervenir à bref délai.

Par conséquent, les conditions pour une troisième prolongation de la rétention n’étaient pas réunies, et la requête a été rejetée.

Quelles sont les conséquences de la décision de remise en liberté ?

La décision de remise en liberté de Monsieur X, se disant [Z] [L], a été ordonnée conformément aux dispositions légales en vigueur. Selon l’ordonnance, il doit être remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant la notification au Procureur de la République.

Il est également précisé que Monsieur X est maintenu à disposition de la justice pendant ce délai de vingt-quatre heures, ce qui signifie qu’il peut être assigné à résidence ou faire l’objet d’autres mesures judiciaires.

Durant ce délai, l’intéressé a le droit de contacter un avocat, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Il est important de rappeler que, malgré sa remise en liberté, Monsieur X a l’obligation de quitter le territoire français, conformément à l’article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette obligation demeure en vigueur même après la décision de remise en liberté, et l’intéressé doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Enfin, la décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, ce qui permet à toutes les parties concernées de contester la décision si elles le souhaitent.