La procédure a été engagée par le Préfet de l’Hérault le 5 janvier 2025 concernant Monsieur [G] [V], ressortissant algérien. Suite à une ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, la rétention administrative de l’intéressé a été prolongée, décision confirmée par la cour d’appel le 16 décembre 2024. Lors de l’audience, les observations de la Préfecture, de l’intéressé et de son avocat ont été entendues. La prolongation de la rétention repose sur l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, justifiée par des perspectives d’éloignement. Le juge a ordonné une prolongation de trente jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que lorsque le délai prévu à l’article L.741-1 est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut être saisi en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé.

Il est également précisé que le juge peut être saisi si, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l’absence de moyens de transport.

L’article L.741-3 précise qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Ainsi, le juge doit apprécier si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, qui doivent être réalisables dans le délai maximal de rétention applicable, soit 90 jours.

Comment le juge évalue-t-il les perspectives de mise à exécution de la mesure d’éloignement ?

Le juge judiciaire évalue les perspectives de mise à exécution de la mesure d’éloignement en tenant compte des données de chaque situation au moment où il statue.

Il doit s’assurer que les perspectives d’éloignement sont raisonnables et réalisables dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé.

La démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Dans le cas présent, il a été constaté que l’administration avait engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes pour réaliser l’audition consulaire de l’intéressé, qui avait refusé son extraction.

L’administration a également relancé les autorités consulaires pour connaître l’avancement de l’identification de l’intéressé, ce qui montre qu’elle a exercé des diligences utiles et nécessaires.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’intéressé.

Elle signifie que l’intéressé, Monsieur [G] [V], sera maintenu en rétention pour une durée supplémentaire de trente jours, conformément à l’ordonnance rendue.

Cette prolongation est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle prend effet immédiatement.

Il est également précisé que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de l’expiration du précédent délai imparti.

Enfin, il est important de noter que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, ce qui offre à l’intéressé la possibilité de contester la décision devant la Cour d’appel de Toulouse.