[M] [E] est en situation irrégulière en France depuis 2022. Le 18 décembre 2023, il reçoit une obligation de quitter le territoire, suivie d’une interdiction de retour. Après son interpellation pour vol le 29 décembre 2024, il est placé en rétention administrative. Le 3 janvier 2025, un magistrat prolonge sa rétention de 26 jours. [M] [E] interjette appel le 4 janvier, et lors de l’audience du 5 janvier, il demande sa remise en liberté. Malgré des garanties de représentation, la cour rejette sa demande d’assignation à résidence, confirmant la prolongation de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [M] [E] ?

L’appel interjeté par M. [M] [E] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 3 janvier 2025 est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le respect des formes et délais prévus par la loi. En effet, selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ».

Dans cette affaire, l’appel a été interjeté le 4 janvier 2025, soit dans le délai légal, et a été enregistré au greffe à 13h11, respectant ainsi les exigences procédurales.

Il en résulte que l’appel est recevable, permettant à M. [M] [E] de contester la décision de maintien en rétention.

Quelles sont les conditions légales relatives à l’audience en visioconférence ?

L’article L 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que « afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ».

Dans le cas présent, M. [M] [E] a comparu en visioconférence dans une salle spécialement mise à disposition, confirmant que les conditions légales étaient respectées.

Il a également pu s’entretenir avec son conseil en toute confidentialité avant l’audience, ce qui est essentiel pour garantir le droit à une défense effective.

L’argument selon lequel la salle d’audience devait être accessible depuis la voie publique est inopérant, car la loi ne l’exige pas.

Ainsi, les conditions prévues par l’article L 743-7 du CESEDA ont été respectées, et le moyen soulevé a été rejeté.

Quelles sont les conditions pour une assignation à résidence ?

Pour qu’une assignation à résidence soit accordée, il est nécessaire de démontrer des garanties de représentation, notamment un domicile stable en France.

Dans cette affaire, M. [M] [E] a produit une attestation d’hébergement, mais des incohérences ont été relevées concernant son adresse.

L’article L 512-1 du CESEDA précise que « l’assignation à résidence est prononcée lorsque l’étranger justifie d’un domicile stable et d’une adresse où il peut être contacté ».

Cependant, il a été constaté que M. [M] [E] avait déjà bénéficié de décisions d’assignation à résidence qu’il n’avait pas respectées.

De plus, il n’a pas pu justifier de ses moyens d’existence sur le territoire français et n’était pas en possession de documents d’identité.

Ces éléments montrent que les conditions pour une assignation à résidence n’étaient pas remplies, entraînant le rejet de sa demande.

Quelles sont les conséquences de la renonciation au moyen relatif aux diligences de l’administration ?

La renonciation au moyen soulevé concernant les diligences de l’administration a des conséquences sur l’appréciation de la légalité de la prolongation de la rétention.

En effet, lorsque M. [M] [E] a renoncé à ce moyen, cela signifie qu’il a accepté les actions entreprises par l’administration, ce qui limite les arguments qu’il peut avancer pour contester la décision.

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ». Toutefois, ce droit peut être restreint dans certaines conditions, notamment en cas de non-respect des obligations légales.

Dans ce cas, la préfecture a satisfait à son obligation de diligence, et la prolongation de la rétention administrative a été confirmée pour une durée de vingt-six jours.

Ainsi, la renonciation de M. [M] [E] a conduit à la confirmation de la décision de maintien en rétention, sans possibilité de contester les diligences de l’administration.