Le 20 décembre 2024, le juge des libertés a décidé de maintenir Monsieur [B] [Z] en rétention administrative pour 15 jours, décision confirmée par la cour d’appel d’Orléans le 23 décembre. Cette prolongation fait suite à une obligation de quitter le territoire notifiée le 18 octobre 2024. Les motifs incluent une menace à l’ordre public, en raison d’un passé criminel. Monsieur [Z], sans document d’identité, a vu sa demande d’asile déclarée irrecevable. Malgré un laissez-passer consulaire délivré par les autorités afghanes, il conteste sa validité, rendant la situation complexe pour son rapatriement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. »

Ainsi, la prolongation de la rétention peut être justifiée par des éléments tels que l’obstruction à l’éloignement, la présentation d’une demande d’asile, ou des circonstances d’urgence.

Comment le juge évalue-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

Dans le cadre de la rétention administrative, le juge évalue la menace à l’ordre public en se basant sur les antécédents judiciaires de l’individu concerné. L’article L742-5 du CESEDA permet au juge de considérer les condamnations antérieures de l’étranger comme un facteur déterminant.

En l’espèce, Monsieur [Z] a un parcours pénal récent, ayant été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violences aggravées et, plus gravement, à une peine de 5 ans d’emprisonnement criminel pour des faits de viol en réunion, arrestation, séquestration, et enlèvement. Ces éléments sont cruciaux pour établir la persistance de la menace à l’ordre public.

Le juge doit également prendre en compte les circonstances entourant la demande de prolongation. Dans le cas présent, la demande de 4ème prolongation est motivée par la menace que représente M. [Z], justifiée par ses antécédents criminels.

Il est donc essentiel que le juge examine attentivement les preuves fournies, telles que les fiches pénales, pour déterminer si la menace à l’ordre public est suffisamment caractérisée pour justifier la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’intéressé durant la rétention administrative ?

L’article L741-3 du CESEDA précise les droits de l’étranger en rétention administrative. Cet article stipule que :

« Il appartient au juge de vérifier les diligences accomplies par l’administration française pour les démarches qui lui sont propres, et ce, en procédant à une analyse des éléments dont il pourrait résulter l’impossibilité de procéder à l’éloignement dans le temps de la rétention. »

De plus, il est important de rappeler que l’intéressé a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et peut communiquer avec son consulat ainsi qu’avec une personne de son choix dès le début de son maintien en rétention.

Ces droits sont fondamentaux pour garantir que l’individu puisse se défendre et faire valoir ses arguments devant le juge.

Il est également précisé que l’intéressé doit être informé de la possibilité de contester la décision de prolongation de la rétention par la voie de l’appel, ce qui lui permet d’exercer un recours effectif contre la décision qui le concerne.

Ainsi, le respect de ces droits est essentiel pour assurer une procédure équitable et conforme aux principes de justice.