M. [O] [T], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 30 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Malgré l’absence de recours contre l’arrêté, un magistrat a prolongé sa rétention de 26 jours. M. [O] [T] a contesté cette décision, invoquant son état de vulnérabilité et l’insuffisance de soins médicaux en rétention. Toutefois, le juge a estimé que l’autorité préfectorale avait respecté la législation en tenant compte de sa santé. La cour a confirmé la prolongation de la rétention, considérant qu’aucune erreur d’appréciation n’avait été commise.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel du requérant

L’appel de M. [O] [T] alias [M] a été déclaré recevable car interjeté dans les formes et délais légaux.

Selon l’article 612 du Code de procédure civile, « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Cet article précise également que « la déclaration d’appel doit indiquer les noms et prénoms des parties, ainsi que l’objet de l’appel ».

Dans le cas présent, M. [O] [T] alias [M] a respecté ces exigences, ce qui justifie la recevabilité de son appel.

Sur l’arrêté de placement en rétention administrative

Le juge judiciaire doit s’assurer que l’arrêté de placement en rétention est conforme aux exigences de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « le placement en rétention administrative est possible lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que cette mesure est fondée sur un titre d’éloignement valable ».

Il est également précisé que l’arrêté doit être suffisamment motivé en fait et en droit.

Dans cette affaire, l’arrêté mentionne les problèmes de santé de M. [O] [T] alias [M], mais indique qu’il pourra recevoir des soins appropriés en rétention, respectant ainsi l’obligation de motivation.

Sur l’évaluation de la vulnérabilité au moment du placement en rétention administrative

L’article L 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et de tout handicap de l’étranger ».

Il est précisé que « le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».

L’absence de mention d’un état de vulnérabilité dans l’arrêté ne peut être compensée par la possibilité pour l’étranger de demander une évaluation médicale, comme le prévoit l’article R 751-8 du même code.

Ainsi, l’autorité préfectorale n’est pas tenue de motiver sa décision sur l’ensemble de la situation de l’étranger, mais seulement sur les éléments de vulnérabilité déjà connus.

Sur la compatibilité de la rétention avec son état de santé

Le principe de proportionnalité est essentiel dans l’évaluation de la compatibilité de la rétention avec l’état de santé de l’étranger.

L’article L 741-4 précise que « le placement en rétention administrative ne doit pas être incompatible avec l’état de santé de l’étranger, sauf si les soins nécessaires sont urgents et vitaux ».

Dans le cas de M. [O] [T] alias [M], bien qu’il souffre d’épilepsie, il n’a pas justifié que sa pathologie nécessitait des soins urgents et vitaux qui ne pouvaient être fournis en rétention.

De plus, il a eu accès à des soins au centre de rétention, ce qui renforce la légitimité de la décision de placement.

Sur la motivation de l’acte administratif

L’obligation de motivation de l’acte administratif est un principe fondamental du droit administratif.

L’article 455 du Code de procédure civile stipule que « les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ».

Dans le cas présent, l’arrêté préfectoral a mentionné les problèmes de santé de M. [O] [T] alias [M] et a précisé qu’il pourrait rencontrer un médecin en rétention.

Ainsi, la motivation de l’acte administratif a été respectée, et l’autorité préfectorale a pu ordonner le placement en rétention sans commettre d’erreur d’appréciation.