L’ordonnance rendue le 04 janvier 2025 à [Localité 2] déclare l’appel de M. [N] [I] irrecevable. Ce dernier avait demandé la main-levée de sa rétention administrative, mais son appel, enregistré le 03 janvier, manquait de motivation, conformément à l’article R 743-11 du CESEDA. Les parties n’ayant pas fourni d’observations, la cour a jugé que la déclaration d’appel ne contenait pas d’éléments suffisants pour justifier une recevabilité. L’ordonnance ordonne la remise d’une expédition de la décision au procureur général et prévoit la notification à M. [N] [I] dans les meilleurs délais, avec interprète si nécessaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

La procédure d’appel en matière de rétention administrative est régie par les articles L 743-23 et R 743-14 à R 743-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L 743-23, alinéa 1, « Les décisions de placement en rétention administrative peuvent faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ».

Cet appel doit être formé dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision de rétention.

L’article R 743-14 précise que « l’appel est formé par déclaration écrite, motivée et déposée au greffe de la cour d’appel ».

Il est donc impératif que l’appel soit motivé, faute de quoi il sera déclaré irrecevable, comme cela a été le cas dans l’affaire de M. [N] [I].

Quelles sont les conséquences d’un appel irrecevable selon le CESEDA ?

Lorsqu’un appel est déclaré irrecevable, les conséquences sont clairement établies par le CESEDA.

L’article R 743-11, alinéa 1, stipule que « À peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée ».

En l’espèce, l’appel de M. [N] [I] a été jugé irrecevable car il ne contenait pas d’éléments circonstanciés de nature à constituer une motivation.

Ainsi, l’article L 743-23 impose le rejet de la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

Cela signifie que l’appelant ne pourra pas contester la décision de rétention administrative, et la décision initiale restera en vigueur.

Quels sont les délais et modalités de pourvoi en cassation en matière de rétention administrative ?

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite, remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est important de respecter ces délais et modalités pour garantir la recevabilité du pourvoi, sans quoi celui-ci pourrait également être déclaré irrecevable.

Ainsi, la rigueur procédurale est essentielle dans le cadre des recours en matière de rétention administrative.