Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé le prolongement de la rétention de M. [E] [L] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, mais il a été établi que le parquet avait bien reçu l’avis de placement. La compétence du signataire a également été confirmée. Concernant la situation de M. [L], l’absence de documents d’identité et de garanties de représentation a justifié la prolongation de sa rétention. En conséquence, le tribunal a déclaré recevable la requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de rétention administrative ?

La défense a soulevé un moyen relatif à la régularité de la procédure, en arguant d’un défaut d’avis au Procureur de la République.

Cependant, il a été établi que le parquet a bien reçu un mail d’avis de placement au centre de rétention administrative à 9h27 le 30 décembre 2024.

Aucun message d’erreur ou d’absence de délivrance n’a été démontré, ce qui permet de conclure à la régularité de la procédure.

Ainsi, le moyen soulevé par la défense a été rejeté.

Quelles sont les conditions de présence d’un interprète lors de la procédure ?

La défense a également contesté la présence d’un interprète assermenté, arguant que cela était nécessaire.

Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le rôle de l’interprète n’est pas d’authentifier la procédure, mais simplement d’assister la personne retenue.

Dans ce cas, Monsieur [L] a affirmé savoir parler, lire et écrire le français, ce qui rendait l’intervention d’un interprète assermenté non obligatoire.

Le moyen a donc été rejeté.

La requête de prolongation de la rétention est-elle recevable ?

La défense a soulevé l’incompétence du signataire de l’acte de placement au centre de rétention administrative.

Cependant, il a été prouvé que le signataire était habilité à procéder à cette signature, conformément à un acte de délégation de signature en date du 5 décembre 2024.

De plus, la défense a invoqué un défaut de pièces utiles à la procédure, en ce que le jugement du Tribunal correctionnel n’était pas joint.

Néanmoins, les qualifications retenues étaient suffisamment précisées dans la procédure, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

Quelles sont les justifications pour la prolongation de la rétention ?

Concernant la demande de prolongation de la rétention, il a été constaté que l’intéressé ne présentait ni document d’identité, ni garantie de représentation.

De plus, il sortait d’une détention pour des faits de droit commun, ce qui justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

Ainsi, la requête en prolongation de la rétention a été déclarée recevable et la prolongation a été ordonnée.

Quels sont les droits de l’intéressé concernant l’appel de l’ordonnance ?

L’ordonnance a été notifiée aux parties, qui ont été informées de la possibilité de faire appel devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Il est précisé que l’appel doit être motivé et transmis par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse.

De plus, seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Ces dispositions garantissent le droit à un recours effectif pour l’intéressé.