[F] [G] [T], jeune pakistanais, a été placé en rétention administrative le 26 décembre 2024 par le préfet de l’Oise, suite à une obligation de quitter le territoire. Il a contesté cette décision le 28 décembre, mais le tribunal a rejeté son recours et prolongé sa rétention le 1er janvier 2025. En appel, [F] [G] [T] a soutenu une erreur d’appréciation et un manque de diligence de l’administration. Toutefois, le tribunal a jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste, confirmant ainsi la prolongation de la rétention, avec les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel du requérant

L’appel interjeté par [F] [G] [T] a été déclaré recevable car il a été formé dans les délais et les formes légales.

Selon l’article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.

En l’espèce, l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative a été notifiée le 1er janvier 2025, et l’appel a été interjeté le 2 janvier 2025, respectant ainsi le délai imparti.

De plus, l’article 612 du Code de procédure civile précise que l’appel doit être formé par déclaration écrite, ce qui a également été respecté.

Ainsi, la cour a confirmé la recevabilité de l’appel.

Sur l’arrêté de placement en rétention administrative

L’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention administrative dans des cas précis.

Ces cas incluent notamment l’absence de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, comme le précise l’article L 612-3.

En l’espèce, le préfet de l’Oise a justifié le placement en rétention de [F] [G] [T] par le rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA, ce qui a été considéré comme un motif valable.

L’erreur manifeste d’appréciation doit être évaluée sur la base des éléments connus au moment de la décision, et non sur des éléments postérieurs.

Ainsi, la cour a rejeté le moyen relatif à l’erreur manifeste d’appréciation, confirmant la légitimité de l’arrêté de placement en rétention.

Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative

L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’administration de justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention.

La directive « Retour » n° 2008-115/CE, en son article 15 §1, précise que la rétention doit être aussi brève que possible et maintenue uniquement tant que le dispositif d’éloignement est en cours.

Dans le cas présent, les autorités françaises ont pris contact avec les autorités consulaires pakistanaises dès le 26 décembre 2024, et une demande de routage a été effectuée le 27 décembre 2024.

Ces actions démontrent que des diligences ont été entreprises rapidement, ce qui est conforme aux exigences légales.

Par conséquent, la cour a rejeté le moyen relatif à la prolongation de la rétention, confirmant ainsi la décision du magistrat.