Le 1er novembre 2024, M. [I] [W] a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge des libertés. Le 30 décembre, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de quinze jours, acceptée par le juge. M. [I] [W] a interjeté appel le 2 janvier 2025, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis. Lors de l’audience du 3 janvier, son avocat a plaidé pour sa libération, tandis que le préfet a soutenu la prolongation. Le juge a jugé l’appel recevable, mais a confirmé la rétention, considérant que M. [I] [W] avait obstrué son éloignement et représentait une menace à l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de M. [I] [W] a été jugé recevable conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 743-21 stipule que « l’appel est recevable dans les conditions prévues par les articles R. 743-10 et R. 743-11 ».

Ces articles précisent les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, ainsi que les délais à respecter pour interjeter appel.

Ainsi, M. [I] [W] a respecté les formes et délais légaux, rendant son appel recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ».

Cela signifie que la rétention ne doit pas être prolongée sans justification adéquate.

L’article L. 742-5, quant à lui, énonce les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale.

Les situations énumérées incluent :

1. L’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.
2. La présentation d’une demande de protection ou d’asile dans le but de faire échec à l’éloignement.
3. L’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.

Dans le cas présent, l’autorité administrative a avancé que M. [I] [W] a fait obstruction à son éloignement en refusant de se rendre à des auditions.

De plus, les autorités marocaines ont indiqué ne pas le reconnaître comme ressortissant, ce qui complique la situation.

La présence de M. [I] [W] a également été qualifiée de menace à l’ordre public en raison de ses antécédents judiciaires.

Ainsi, les conditions pour prolonger la rétention semblent réunies, justifiant la confirmation de l’ordonnance.