M. [V] [O] et Mme [H] [M] se sont mariés en 2016 et ont un enfant, [T] [O], né en 2012. M. [V] [O] a engagé une procédure de divorce en février 2023, avec une audience prévue en mars. Le juge a statué sur les mesures provisoires en mai 2023. Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, avec une autorité parentale conjointe et la résidence de l’enfant chez la mère. M. [V] [O] devra verser une contribution de 150 euros pour l’entretien de [T] [O], avec des obligations de paiement strictes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial des époux, comme le précise l’article 233 du Code Civil :

« Le divorce met fin à la vie commune des époux et entraîne la dissolution du régime matrimonial. »

Cette dissolution implique que les intérêts patrimoniaux des époux doivent faire l’objet d’une liquidation et d’un partage, si nécessaire.

Il est également important de noter que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Ainsi, les époux ne conservent plus les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un d’eux.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée par le juge, conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 du Code Civil :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Dans cette affaire, la contribution a été fixée à CENT CINQUANTE EUROS (150.00 €) par mois, à compter de la décision.

Le père, M. [V] [K] [R] [O], est condamné à verser cette somme à la mère, Mme [H] [I] [M], par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, en raison de la situation de violence ou de menaces.

Cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il ne peut subvenir à ses besoins et poursuit des études sérieuses.

Quelles sont les obligations de notification en cas de changement de domicile du parent gardien ?

L’article 227-6 du Code Pénal impose au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle de notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans un délai d’un mois :

« Le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois. »

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, soulignant l’importance de la communication entre les parents concernant la vie de l’enfant.

Cette mesure vise à garantir que l’autre parent soit informé des changements significatifs qui pourraient affecter l’exercice de ses droits parentaux.

Quelles sont les modalités de recouvrement de la pension alimentaire en cas de défaillance ?

En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit plusieurs voies d’exécution :

1) Le créancier peut obtenir le règlement forcé par :
– Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
– Autres saisies,
– Paiement direct entre les mains de l’employeur,
– Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2) Le débiteur encourt des peines selon les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal, pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Ces mesures visent à assurer le respect des obligations alimentaires et à protéger les droits des enfants.

Quelles sont les modalités de médiation familiale en cas de conflit sur l’autorité parentale ?

En cas de conflit sur l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent mettre en place une mesure de médiation familiale, comme le stipule la décision :

« Avant toute nouvelle saisine de la juridiction, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale. »

Cette médiation peut être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix.

Le médiateur a pour rôle d’entendre les parties, de restaurer la communication entre elles et de les aider à trouver une solution au conflit.

Les parties peuvent être conseillées par leurs avocats et demander au juge d’homologuer leur accord, ce qui favorise une résolution amiable des différends.