Madame [R] [W] et Monsieur [D] [B] se sont mariés en 2007 et ont eu deux enfants. En septembre 2022, Madame [R] [W] a demandé le divorce, entraînant une procédure judiciaire. En septembre 2023, le juge a attribué la jouissance du domicile à Madame et fixé la résidence des enfants chez elle, tout en accordant à Monsieur un droit de visite. En janvier 2025, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, confirmant l’autorité parentale conjointe et imposant une pension alimentaire de 400 euros par mois à Monsieur pour l’entretien des enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas d’altération définitive du lien conjugal ».

Cet article précise que l’altération définitive du lien conjugal est caractérisée par une séparation de fait des époux d’une durée d’au moins deux ans.

Dans cette affaire, le juge a constaté que les époux résidaient séparément, ce qui a conduit à la décision de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément à l’article 242 du même code, qui énonce que « le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux, sans qu’il soit besoin d’établir un tort ».

Ainsi, le juge a débouté Madame [R] [W] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [B] et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources et des besoins de ceux-ci ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la pension alimentaire à 200 euros par enfant, soit un total de 400 euros par mois, en tenant compte des besoins des enfants et des ressources de Monsieur [D] [B].

L’article 373-2-2 du Code civil précise également que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant ne peut subvenir à ses besoins ».

Le juge a également rappelé que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil et qu’elle sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale conjointe ?

L’autorité parentale conjointe est régie par l’article 372 du Code civil, qui stipule que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ».

Cela implique que les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en matière de scolarité, de santé et de loisirs.

Le jugement précise que les parents doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant et permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.

L’article 373-2 du Code civil rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent, et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer dans l’intérêt de l’enfant.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Les conséquences du divorce sur le régime matrimonial sont régies par l’article 265 du Code civil, qui stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que les dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux, invitant les parties à prendre contact avec un notaire si nécessaire.

Ainsi, les effets du divorce sur le régime matrimonial sont limités à la révocation des avantages matrimoniaux, sans qu’une liquidation soit nécessaire dans ce cas précis.

Quelles sont les modalités de recouvrement des pensions alimentaires en cas de non-paiement ?

Les modalités de recouvrement des pensions alimentaires en cas de non-paiement sont précisées par l’article 465-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé ».

Le créancier peut s’adresser à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) dès le premier incident de paiement, ou utiliser d’autres voies d’exécution telles que la saisie-arrêt, le paiement direct entre les mains de l’employeur, ou le recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

Le débiteur qui ne respecte pas ses obligations peut encourir des peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, qui incluent des sanctions pénales et des interdictions de droits civiques.

Ainsi, le système de recouvrement est conçu pour garantir le paiement des pensions alimentaires et protéger les droits des enfants.