Monsieur [F] [O] et Madame [I] [U] [V] [P] se sont mariés en 2017 et ont eu une fille, [C] [R] [L] [O], en 2019. Madame [I] [P] a demandé le divorce en juin 2023, avec une audience prévue en novembre. Le jugement du 4 avril 2024 a ordonné la réouverture des débats et a prononcé le divorce. L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence de l’enfant étant fixée chez la mère. Monsieur [F] [O] doit verser une pension alimentaire de 200 euros par mois, avec des mesures en cas de non-paiement. Les frais de cantine sont à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

La compétence du juge français est établie par l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France ».

Dans le cas présent, Monsieur [F] [O] et Madame [I] [P] se sont mariés en France et ont résidé sur le territoire français.

Ainsi, le juge français est compétent pour statuer sur leur divorce, conformément à l’article 233 du Code civil, qui précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ».

De plus, la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée par les parties renforce cette compétence, car elle atteste de leur volonté de mettre fin à leur union sous la législation française.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Selon l’article 262 du Code civil, « le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ».

Cela signifie que, dès le prononcé du divorce, les effets du mariage sont annulés, et les époux doivent procéder à la liquidation de leurs biens.

L’article 835 du Code civil précise que « la liquidation du régime matrimonial peut être faite amiablement ou judiciairement ».

En cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, comme l’indique l’article 1379 du Code de procédure civile.

Il est également important de noter que, selon l’article 1082 du Code de procédure civile, le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’article 373-2 du Code civil stipule que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ».

Dans cette affaire, le jugement rappelle que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’éducation, la santé et la sécurité de leur enfant.

Il est également précisé que tout changement de résidence d’un parent doit être communiqué à l’autre parent, conformément à l’article 373-2-1 du Code civil, qui impose une information préalable pour éviter des poursuites pénales.

Les parents doivent également respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, ce qui est essentiel pour le bien-être de l’enfant.

Quelles sont les obligations alimentaires des parents après le divorce ?

L’article 371-2 du Code civil dispose que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

Dans le jugement, il est fixé à 200 euros par mois la contribution à l’entretien de l’enfant, que Monsieur [F] [O] devra verser à Madame [I] [P].

Cette pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études, comme le précise l’article 375-1 du Code civil.

De plus, l’article 465-1 du Code de procédure civile prévoit que, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut obtenir le paiement forcé par diverses voies d’exécution.

Il est également rappelé que les frais de transport liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement seront à la charge du père, conformément aux dispositions du jugement.