M. [Z] [K] et Mme [S] [J] se sont mariés en 2020 et ont eu un enfant, [E] [K], en 2022. Mme [S] a demandé le divorce en décembre 2023, avec une audience prévue en février 2024. Le divorce a été prononcé en janvier 2025, attribuant à Mme [S] le droit au bail du domicile conjugal et fixant la résidence de l’enfant chez elle. M. [Z] devra verser une contribution alimentaire de 50 € pour l’entretien de [E]. En cas de conflit, une médiation familiale sera requise avant toute nouvelle saisine judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce ?

La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est établie par le règlement BRUXELLES II Bis.

Ce règlement, qui s’applique dans les États membres de l’Union européenne, précise que la juridiction compétente pour statuer sur le divorce est celle du lieu de résidence habituelle des époux.

L’article 3 du règlement stipule :

« La juridiction d’un État membre est compétente pour connaître des actions en divorce si l’un des époux a sa résidence habituelle dans cet État membre. »

Dans le cas présent, le divorce a été prononcé par un juge français, ce qui confirme la compétence des juridictions françaises.

Quelles sont les dispositions légales relatives à la dissolution du régime matrimonial ?

La dissolution du régime matrimonial est régie par l’article 233 du Code Civil, qui dispose :

« Le divorce entraîne la dissolution du mariage. »

Cela signifie que, par effet de la décision de divorce, le régime matrimonial des époux est dissous.

Il est également précisé que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Ainsi, la liquidation des biens communs ou des biens propres doit être effectuée après le prononcé du divorce.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée par le juge en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents.

L’article 371-2 du Code Civil précise :

« Les parents doivent protéger, élever et entretenir leurs enfants. »

Dans cette affaire, M. [Z] [K] a été condamné à verser une somme de CINQUANTE EUROS (50 €) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant ne peut subvenir à ses besoins.

Quelles sont les modalités de recouvrement de la pension alimentaire ?

Le recouvrement de la pension alimentaire est encadré par les articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure Civile.

Ces articles stipulent que la pension alimentaire peut être recouvrée par le biais de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Cela signifie que le paiement de la pension sera effectué par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé par diverses voies d’exécution, comme la saisie-arrêt ou le recouvrement public.

Quelles sont les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire ?

Le non-paiement de la pension alimentaire entraîne des conséquences pénales pour le débiteur, conformément aux articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal.

Ces articles prévoient que le débiteur peut encourir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

De plus, le débiteur peut faire face à des sanctions telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la suspension ou l’annulation de son permis de conduire.

Il est donc crucial pour le parent débiteur de respecter ses obligations alimentaires pour éviter ces sanctions.

Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?

L’exercice de l’autorité parentale après le divorce est régi par le principe de l’exercice conjoint, comme le stipule l’article 372 du Code Civil :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. »

Dans cette affaire, il a été décidé que l’autorité parentale serait exercée conjointement sur l’enfant mineur, avec la résidence habituelle fixée chez la mère.

Les modalités de droit de visite et d’hébergement du père ont également été établies, précisant les périodes et les conditions de rencontre avec l’enfant.

Cela permet de garantir le maintien des liens entre l’enfant et ses deux parents après la séparation.