Naissance et Reconnaissance de l’Enfant

[R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10]. Sa mère, Madame [K], [J], [D], [Z] [W], a effectué une reconnaissance prénatale le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H] a reconnu [R] le 19 avril 2022.

Assignation en Justice

Le 05 octobre 2023, Madame [K] a assigné Monsieur [O] [H] et [B] [H] [W] pour contester la paternité de Monsieur [O] [H] et demander une expertise génétique.

Arguments de la Demandeuse

Madame [K] affirme que Monsieur [H] n’est pas le père biologique de [R], mais que c’est Monsieur [F] qui l’est.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action en contestation de la filiation ?

L’action en contestation de la filiation est régie par l’article 333 du Code civil, qui stipule que « l’action en contestation de la filiation peut être exercée par toute personne qui a un intérêt légitime à agir ».

Dans le cas présent, Madame [K], [J], [D], [Z] [W] a un intérêt légitime à contester la filiation établie entre Monsieur [O] [H] et l’enfant [R], [B] [H] [W], car elle soutient que cette filiation ne correspond pas à la réalité biologique.

De plus, l’article 334 du même code précise que « l’action en contestation de la filiation peut être exercée dans un délai de cinq ans à compter de la naissance de l’enfant ou de la reconnaissance de paternité ».

Étant donné que l’action a été introduite dans les délais légaux, le tribunal a déclaré l’action recevable, confirmant ainsi la possibilité pour Madame [W] de contester la filiation établie.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la reconnaissance de paternité ?

L’annulation de la reconnaissance de paternité a des conséquences directes sur la filiation de l’enfant, conformément à l’article 316 du Code civil, qui stipule que « la reconnaissance de paternité peut être annulée pour cause de fraude ou d’erreur sur la personne ».

Dans cette affaire, le tribunal a annulé la reconnaissance de Monsieur [O] [H] en raison de l’absence de lien biologique et de la volonté de rétablir la vérité.

L’article 317 du Code civil précise également que « l’annulation de la reconnaissance de paternité entraîne la suppression de tous les effets de la filiation, sauf en ce qui concerne les droits acquis par l’enfant ».

Ainsi, l’annulation de la reconnaissance de paternité signifie que Monsieur [O] [H] n’est plus considéré comme le père de l’enfant [R], [B] [H] [W], et que l’enfant portera désormais le nom de famille [W], conformément à la décision du tribunal.

Comment se déroule la procédure d’expertise génétique dans ce contexte ?

La procédure d’expertise génétique est encadrée par l’article 16-11 du Code civil, qui stipule que « toute personne a droit au respect de son identité, de son intégrité et de sa vie privée ».

Dans le cadre d’une contestation de filiation, le tribunal peut ordonner une expertise génétique pour établir le lien biologique entre l’enfant et le prétendu père.

L’article 16-12 du même code précise que « l’expertise ne peut être ordonnée qu’avec le consentement des personnes concernées, sauf en cas de nécessité pour établir la vérité ».

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une expertise par empreintes génétiques à l’égard de Monsieur [O] [H] et de Madame [R] [H] [W], ce qui est conforme aux dispositions légales.

Cette expertise permettra de déterminer de manière objective la filiation biologique de l’enfant, renforçant ainsi la légitimité de la contestation de la filiation.

Quelles sont les implications de la modification du nom de famille de l’enfant ?

La modification du nom de famille de l’enfant est régie par l’article 311-21 du Code civil, qui stipule que « l’enfant a droit à un nom qui lui est donné par ses parents ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que l’enfant portera désormais le nom de famille [W], en raison de l’annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur [O] [H].

L’article 311-23 précise que « le changement de nom de famille peut être demandé par les parents ou par l’enfant lui-même, sous certaines conditions ».

Cette décision de modification du nom de famille vise à établir une filiation conforme à la réalité biologique et à protéger l’identité de l’enfant.

Le tribunal a également ordonné la transcription de cette décision sur les registres de l’état civil, conformément à l’article 462 du Code civil, qui impose la mention des changements de nom en marge de l’acte de naissance.

Ainsi, cette modification a des implications importantes pour l’identité et la filiation de l’enfant, en rétablissant une situation conforme à la vérité biologique.