Madame [H] [O] et Monsieur [K] [I], mariés en Côte d’Ivoire en mars 2010, ont un enfant, [B], né en 2016. Le 12 février 2024, Madame [H] [O] a demandé le divorce, et le juge a statué le 6 juin 2024, déclarant la compétence française. Il a attribué à Madame [H] [O] la jouissance du logement familial et l’autorité parentale exclusive sur [B], fixant sa résidence chez elle. Monsieur [K] [I] doit verser 150 euros par mois pour l’entretien de l’enfant. La procédure a été clôturée le 19 septembre 2024, et le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français était compétent pour connaître de la demande de divorce de Madame [H] [O]. Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges concernant les personnes qui ont leur domicile en France. »

Dans le cas présent, bien que le mariage ait eu lieu en Côte d’Ivoire, les époux sont de nationalité française et résident en France, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que la loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France. Ainsi, le juge a pu appliquer la loi française pour statuer sur le divorce.

Quelles sont les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par l’article 237 du Code civil, qui dispose :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Pour que le divorce soit prononcé sur ce fondement, il faut prouver que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans, ce qui est le cas ici, puisque Madame [H] [O] a assigné Monsieur [K] [I] en divorce en 2024, alors qu’ils étaient séparés depuis 2022.

L’article 251 du Code civil, sur lequel Madame [H] [O] s’est fondée pour son assignation, précise également que le juge peut prononcer le divorce lorsque l’un des époux en fait la demande, et que les conditions de séparation sont remplies.

Quelles sont les conséquences de la décision de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [H] [O] ?

La décision de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [H] [O] est conforme aux dispositions de l’article 373-2 du Code civil, qui stipule :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Toutefois, lorsque les parents ne vivent pas ensemble, l’autorité parentale peut être exercée par un seul d’entre eux. »

Dans ce cas, le juge a estimé que cela était dans l’intérêt de l’enfant [B], née en 2016, et a fixé sa résidence habituelle au domicile de Madame [H] [O].

L’article 373-2-9 du Code civil rappelle que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit être informé des choix importants relatifs à sa vie.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui précise :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives. »

Dans cette affaire, le juge a fixé la contribution à 150 euros par mois, en tenant compte des capacités financières de Monsieur [K] [I].

L’article 373-2-2 du Code civil indique également que cette contribution peut être révisée en fonction des changements de situation des parents ou de l’enfant.

Le juge a également rappelé que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, conformément à l’article 375 du Code civil.

Quelles sont les modalités de recouvrement de la pension alimentaire ?

Les modalités de recouvrement de la pension alimentaire sont précisées dans l’article 373-2-5 du Code civil, qui énonce que :

« En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le créancier peut demander le recouvrement par voie d’huissier ou par le Trésor public. »

Le jugement rappelle que si Monsieur [K] [I] ne respecte pas ses obligations de paiement, plusieurs voies de recouvrement sont possibles, notamment :

– Le paiement direct par l’employeur du débiteur,
– La saisie des rémunérations,
– Le recouvrement par le Trésor Public.

De plus, l’intermédiation des prestations familiales peut être mise en place pour faciliter le versement de la pension, comme le stipule l’article 373-2-6 du Code civil.

Ces mesures visent à garantir que l’enfant bénéficie d’un soutien financier adéquat, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.