Les époux [S] ont assigné leurs voisins, les époux [R], en raison des aboiements de leur chien Rottweiler, Saïko, qu’ils considèrent comme un trouble anormal du voisinage. Ils réclament 2 500 euros pour préjudice moral et demandent des mesures pour faire cesser ce trouble. En réponse, les époux [R] contestent la compétence du tribunal et demandent des dommages pour préjudice moral, tout en soutenant que les aboiements ne constituent pas un trouble. Le tribunal, après avoir examiné les preuves, a jugé que le trouble n’était pas suffisamment caractérisé et a débouté les deux parties de leurs demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du tribunal dans cette affaire ?

La compétence du tribunal est un point crucial dans cette affaire. Selon l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de répondre aux demandes de constat ou de donner acte.

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Nantes a été saisi pour trancher sur le trouble anormal du voisinage, ce qui est directement lié à la demande d’indemnisation formulée par [T] et [I] [S].

L’article 12, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que la demande tendant à « prendre toutes mesures nécessaires à faire cesser le trouble du voisinage » doit être considérée comme liée à la demande indemnitaire.

Ainsi, la demande de dessaisissement formulée par [D] et [H] [R] a été rejetée, confirmant la compétence du tribunal saisi.

Quelles sont les conditions pour établir un trouble anormal du voisinage ?

Les conditions pour établir un trouble anormal du voisinage sont définies par les articles 544 et 651 du Code civil.

L’article 544 stipule que « le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de ses biens de la manière la plus absolue, sous réserve des restrictions établies par la loi ».

Cependant, ce droit est limité par l’obligation de ne pas causer à autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

L’article 651 précise que « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

Il appartient à celui qui invoque un trouble anormal de démontrer l’existence d’un tel trouble, qui doit excéder les troubles normalement supportables par les habitants voisins.

Dans cette affaire, le constat d’huissier produit par [T] et [I] [S] n’a pas permis d’établir que le chien Saïko était à l’origine des nuisances sonores alléguées.

Les attestations fournies par [T] et [I] [S] étaient principalement de membres de leur famille et contredites par celles des époux [R].

Ainsi, le tribunal a conclu que le caractère anormal du trouble n’était pas suffisamment caractérisé.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’un trouble anormal du voisinage ?

L’absence de preuve d’un trouble anormal du voisinage a des conséquences directes sur la demande d’indemnisation.

En effet, selon le principe énoncé dans l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le lien de causalité entre le trouble allégué et le préjudice subi par [T] et [I] [S] n’était pas établi.

Les éléments de preuve, tels que le constat d’huissier et les attestations, n’ont pas permis de démontrer que les aboiements du chien constituaient un trouble anormal.

Par conséquent, [T] et [I] [S] ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts, car le trouble du voisinage n’était pas caractérisé.

Quelles sont les implications de la demande reconventionnelle des époux [R] ?

La demande reconventionnelle des époux [R] soulève des questions sur la responsabilité et le respect de la vie privée.

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, les époux [R] ont contesté la présence de la caméra de vidéosurveillance installée par [T] et [I] [S], arguant qu’elle portait atteinte à leur droit de propriété et à leur vie privée.

Cependant, le constat d’huissier a révélé que la caméra ne filmait pas leur parcelle, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à [T] et [I] [S].

De plus, le préjudice allégué par [D] et [H] [R] n’a pas été suffisamment caractérisé, ce qui a entraîné le rejet de leur demande de dommages et intérêts et de retrait de la caméra sous astreinte.

Ainsi, la demande reconventionnelle n’a pas abouti, renforçant la position des époux [S].