M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre en avril 2019 et placé en détention provisoire à Paris. Le 17 novembre 2020, il a été relaxé par le tribunal judiciaire, décision confirmée par un certificat de non-appel en octobre 2024. Le 26 avril 2021, M. [V] a demandé une indemnisation pour sa détention, sollicitant 23 389 euros pour préjudice matériel et 15 000 euros pour préjudice moral. Cependant, lors de l’audience du 4 novembre 2024, la cour a déclaré sa requête irrecevable en raison de doutes sur son identité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête d’indemnisation de M. [W] [V] ?

La recevabilité de la requête d’indemnisation de M. [W] [V] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est précisé que la demande d’indemnisation doit être faite dans un délai de six mois suivant la décision définitive.

Ce délai commence à courir à partir du moment où la personne a été informée de son droit à réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3.

En l’espèce, M. [W] [V] a présenté sa requête le 26 avril 2021, dans le délai imparti, après que la décision de relaxe soit devenue définitive.

Cependant, la requête est contestée sur la base de l’identité du requérant. En effet, la décision de relaxe concerne M. [B] [V], et non M. [W] [V].

Il n’existe aucune preuve tangible établissant que ces deux personnes sont identiques, ce qui rend la requête irrecevable.

Ainsi, la requête de M. [W] [V] est déclarée irrecevable, car il ne prouve pas avoir été placé en détention provisoire de manière injustifiée.

Quels sont les préjudices matériels et moraux demandés par M. [W] [V] ?

M. [W] [V] sollicite une indemnisation pour deux types de préjudices : matériel et moral.

Il demande spécifiquement 23 389 euros pour le préjudice matériel et 15 000 euros pour le préjudice moral.

L’article 149 du Code de Procédure Pénale stipule que la réparation doit être intégrale, ce qui implique que le montant demandé doit correspondre à la réalité des préjudices subis.

Le préjudice matériel peut inclure des pertes de revenus, des frais engagés durant la détention, ou d’autres pertes économiques directes.

Le préjudice moral, quant à lui, est souvent plus difficile à quantifier, mais il peut inclure la souffrance psychologique, la stigmatisation sociale, ou d’autres impacts émotionnels résultant de la détention.

Cependant, la demande de M. [W] [V] est contestée par l’Agent Judiciaire de l’Etat, qui argue que la requête est irrecevable.

En conséquence, sans une preuve d’identité et de détention, les demandes d’indemnisation pour préjudices matériel et moral ne peuvent être examinées.

Ainsi, la requête de M. [W] [V] pour réparation de ses préjudices est déclarée irrecevable.

Quelles sont les implications de l’absence de certificat de non-appel ?

L’absence de certificat de non-appel a des implications significatives sur la recevabilité de la requête d’indemnisation.

L’article 149-1 du Code de Procédure Pénale précise que « la demande d’indemnisation doit être accompagnée d’un certificat de non-appel. »

Ce certificat atteste que la décision de relaxe est devenue définitive et qu’aucun recours n’est en cours.

Dans le cas présent, bien que M. [W] [V] ait fourni un certificat de non-appel daté du 29 octobre 2024, la question de son identité reste centrale.

L’Agent Judiciaire de l’Etat a soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’impossibilité d’identifier le requérant.

Sans une identification claire et sans lien établi entre M. [W] [V] et la décision de relaxe, le certificat de non-appel ne peut pas suffire à établir la recevabilité de la demande.

Ainsi, l’absence d’une identification adéquate, couplée à l’absence de preuves tangibles, conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la requête d’indemnisation.