La société ADOMA a lancé en 2007 la construction d’une résidence sociale de 110 logements, réceptionnée sans réserves en 2012. Cependant, des problèmes de chaleur excessive ont été signalés, entraînant une mise en demeure d’ADC CONSTRUCTIONS en 2013. Après le refus de garantie de l’assureur GENERALI suite à un sinistre déclaré en 2014, ADOMA a contesté cette décision, menant à une expertise judiciaire en 2016. Les procédures ont abouti à une demande d’indemnisation pour préjudices matériels et immatériels, que le tribunal a finalement accueillie, condamnant plusieurs parties à indemniser ADOMA.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la garantie décennale dans le cadre de la construction ?

La garantie décennale est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Selon l’article 1792, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage, de la solidité de l’ouvrage et de ses éléments d’équipement indissociables, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. »

Cette responsabilité s’applique même en l’absence de faute, ce qui signifie que le maître d’ouvrage n’a pas à prouver une négligence ou une faute de la part du constructeur pour obtenir réparation.

L’article 1792-1 précise que « la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

Dans le cas présent, la société ADOMA soutient que les désordres constatés, notamment la chaleur excessive dans certains appartements, rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui pourrait engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Il est également important de noter que l’article 1792-6 stipule que « l’action en garantie décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux. »

Ainsi, la société ADOMA a respecté ce délai en dénonçant les désordres dans l’année suivant la réception des travaux, ce qui renforce sa position.

Comment la garantie de parfait achèvement s’applique-t-elle dans ce litige ?

La garantie de parfait achèvement est prévue par l’article 1792-6 du Code civil, qui stipule que « le constructeur est tenu de réparer, pendant un an à compter de la réception, les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. »

Cette garantie couvre tous les désordres qui apparaissent dans l’année suivant la réception des travaux, qu’ils soient de nature esthétique ou technique.

Dans le cas de la société ADOMA, elle a mis en demeure la société ADC CONSTRUCTIONS de remédier aux désordres constatés par lettre recommandée, ce qui est conforme aux exigences de l’article 1792-6.

Il est à noter que la réception des travaux a eu lieu le 29 octobre 2012, et la mise en demeure a été effectuée le 24 octobre 2013, respectant ainsi le délai d’un an prévu par la loi.

La société ADOMA peut donc revendiquer la réparation des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qui pourrait également renforcer sa demande d’indemnisation.

Quelles sont les conséquences d’un refus de garantie par l’assureur dommages ouvrage ?

Le refus de garantie par l’assureur dommages ouvrage est encadré par l’article L. 124-3 du Code des assurances, qui stipule que « l’assureur est tenu de garantir le maître de l’ouvrage des conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale des constructeurs. »

En cas de refus de garantie, le maître de l’ouvrage peut demander des dommages et intérêts pour préjudice subi. L’article 1231-1 du Code civil précise que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Dans cette affaire, la société ADOMA a contesté le refus de garantie de la Compagnie GENERALI, arguant que ce refus était injustifié et fondé sur des motifs contradictoires.

Si le tribunal conclut que le refus de garantie était abusif, la Compagnie GENERALI pourrait être condamnée à verser des dommages et intérêts à la société ADOMA, en plus de la réparation des désordres.

Il est également important de noter que l’article 1240 du Code civil permet d’engager la responsabilité délictuelle de l’assureur en cas de mauvaise foi dans le refus de garantie.

Comment se détermine la responsabilité des différents intervenants dans le cadre de la construction ?

La responsabilité des différents intervenants dans le cadre de la construction est régie par les articles 1104 et 1217 du Code civil, qui établissent les principes de la responsabilité contractuelle.

L’article 1104 stipule que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Cela implique que chaque partie doit respecter ses obligations contractuelles et agir de manière loyale.

L’article 1217 précise que « le créancier peut, en cas d’inexécution de la prestation, demander l’exécution forcée en nature, ou la réduction du prix, ou la réparation du préjudice. »

Dans ce litige, la société ADOMA cherche à engager la responsabilité de plusieurs intervenants, y compris l’entreprise générale, les bureaux d’études et le contrôleur technique, en raison de fautes d’exécution et de conception.

La société ADOMA soutient que les désordres sont le résultat d’une faute d’exécution, notamment le non-respect des normes de calorifugeage, et que chaque intervenant a une part de responsabilité dans la survenance des désordres.

Il est donc essentiel d’examiner les contrats et les obligations de chaque partie pour déterminer la répartition de la responsabilité et les conséquences qui en découlent.