L’immeuble en copropriété a vu M. [C] louer un local commercial à la société [8] pour un commerce de traiteur libanais. Suite à des nuisances olfactives, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal, qui a ordonné la cessation des activités de cuisson. En octobre 2021, le syndicat a assigné M. [C] et la société [8] pour résilier le bail. Après le départ de la société, le syndicat a renoncé à ses demandes principales, mais a réclamé des frais et des dommages-intérêts. Le tribunal a condamné in solidum M. [C], la SCI Valadon et la société [8] à verser 3.000 € au syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du trouble de voisinage causé par l’activité commerciale ?

Le trouble de voisinage est un concept juridique qui se réfère à des nuisances causées par une activité qui affecte la jouissance paisible d’un bien. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a constaté des nuisances olfactives dues à l’activité de la société [8], ce qui a conduit à une action en justice.

Selon l’article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cet article établit la responsabilité délictuelle, permettant au syndicat des copropriétaires de demander réparation pour les nuisances subies.

De plus, l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que :

« Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ne peuvent être exécutés qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale. »

Dans ce cas, la société [8] a réalisé des travaux sans autorisation, ce qui constitue une infraction aux règles de la copropriété.

Ainsi, le tribunal a jugé que le syndicat des copropriétaires était fondé à agir contre les nuisances causées par la société [8] et a ordonné la cessation de l’activité litigieuse.

Quelle est la portée de la renonciation aux demandes principales par le syndicat des copropriétaires ?

La renonciation aux demandes principales par le syndicat des copropriétaires a des implications significatives sur la procédure. En effet, cette renonciation signifie que le syndicat abandonne ses prétentions initiales, ce qui peut influencer le jugement final.

L’article 1351 du Code civil précise que :

« Le renoncement à un droit peut être exprès ou tacite. »

Dans ce cas, le syndicat a clairement exprimé sa volonté de renoncer à ses demandes principales suite au départ de la société [8]. Cela a pour effet de rendre sans objet les demandes de cessation d’activité et de résiliation du bail commercial.

Cependant, le syndicat maintient ses demandes au titre des frais de procédure, ce qui est conforme à l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés.

Ainsi, le tribunal a pris acte de cette renonciation, ce qui a conduit à un recentrage des débats sur les frais de procédure et les dépens.

Quelles sont les conditions d’autorisation des travaux en copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

La loi du 10 juillet 1965 régit les règles de fonctionnement des copropriétés, notamment en ce qui concerne l’autorisation des travaux. L’article 25 b de cette loi stipule que :

« Les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires. »

De plus, l’article 30 alinéa 4 précise que :

« Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration. »

Dans le cas présent, la SCI Valadon a demandé une autorisation judiciaire pour des travaux déjà réalisés, ce qui est problématique. En effet, le tribunal a jugé que la demande d’autorisation était irrecevable car les travaux avaient déjà été exécutés sans autorisation préalable de l’assemblée générale.

Ainsi, la SCI Valadon n’a pas pu obtenir la ratification a posteriori des travaux, ce qui souligne l’importance de respecter les procédures d’autorisation en matière de copropriété.

Comment la responsabilité des parties est-elle engagée dans le cadre de la copropriété ?

La responsabilité des parties dans le cadre d’une copropriété peut être engagée pour divers motifs, notamment en raison de la négligence ou de l’inobservation des règles de la copropriété. L’article 1241 du Code civil précise que :

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Dans cette affaire, la SCI Valadon a soutenu que le syndic avait engagé une action sans autorisation de l’assemblée générale, ce qui constituerait une négligence. Cependant, le tribunal a noté que la SCI Valadon n’a pas prouvé que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts de la SCI Valadon a été rejetée, car elle n’a pas démontré que le préjudice subi était directement causé par une faute du syndicat.

Ainsi, la responsabilité dans le cadre de la copropriété est complexe et nécessite une preuve claire de la faute et du lien de causalité entre cette faute et le dommage subi.